Les parents, mariés ou non, peuvent régler eux-mêmes les modalités d’exercice de l’autorité parentale dans une convention, plutôt que de laisser un juge trancher chaque point.
Ce que la convention peut contenir
La résidence de l’enfant, le partage ou l’exercice des actes de la vie courante, les modalités du droit de visite et d’hébergement, et la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Elle formalise un accord que les parents ont déjà trouvé entre eux.
Pourquoi la soumettre à un juge
Une convention parentale non homologuée n’a pas la même force qu’une décision de justice : en cas de désaccord ultérieur, elle est plus difficile à faire respecter. L’homologation par le juge aux affaires familiales lui donne force exécutoire.
Ce que le juge vérifie
Il ne réécrit pas l’accord des parents : il vérifie qu’il préserve suffisamment l’intérêt de l’enfant et le consentement libre de chacun des parents avant de l’homologuer.
Un intérêt en matière de frais
Une instance devant le juge aux affaires familiales en application de l’article 373-2-7 du Code civil, pour l’homologation d’une convention parentale, fait partie des cas expressément exonérés de la contribution pour l’aide juridique de 50 € entrée en vigueur le 1er mars 2026. C’est différent d’une demande en divorce elle-même, qui y reste soumise.
Dans un divorce
Dans un divorce par consentement mutuel, les questions relatives aux enfants sont réglées directement dans la convention de divorce, sans convention parentale séparée. La convention parentale autonome concerne surtout des parents non mariés, ou une évolution des modalités après le divorce.