Mariés ou non, vous pouvez régler vous-mêmes les modalités d’exercice de l’autorité parentale dans une convention, plutôt que de laisser un juge trancher chaque point à votre place. C’est souvent plus rapide, et toujours moins éprouvant.
Ce que la convention peut contenir
La résidence de l’enfant, le partage ou l’exercice des actes de la vie courante, les modalités du droit de visite et d’hébergement, et la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Elle formalise un accord que les parents ont déjà trouvé entre eux.
Pourquoi la soumettre à un juge
Une convention parentale non homologuée n’a pas la même force qu’une décision de justice : en cas de désaccord ultérieur, elle est plus difficile à faire respecter. L’homologation par le juge aux affaires familiales lui donne force exécutoire.
Ce que le juge vérifie
Il ne réécrit pas l’accord des parents : il vérifie qu’il préserve suffisamment l’intérêt de l’enfant et le consentement libre de chacun des parents avant de l’homologuer.
Un intérêt en matière de frais
Une instance devant le juge aux affaires familiales en application de l’article 373-2-7 du Code civil, pour l’homologation d’une convention parentale, fait partie des cas expressément exonérés de la contribution pour l’aide juridique de 50 € entrée en vigueur le 1er mars 2026. C’est différent d’une demande en divorce elle-même, qui y reste soumise.
Dans un divorce
Si vous divorcez par consentement mutuel, tout ce qui concerne vos enfants entre directement dans la convention de divorce : vous n’avez pas de convention parentale séparée à signer. La convention autonome vous concerne surtout si vous n’étiez pas mariés, ou si vous voulez faire évoluer les modalités après le divorce.