Information générale, sourcée
La prestation compensatoire à Lille : ce qu’elle compense
La prestation compensatoire n’est ni une pension pour l’ex-conjoint, ni une sanction : elle compense la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives. Elle a un caractère forfaitaire et se distingue entièrement de la pension alimentaire versée pour les enfants.
Ce site est un service de mise en relation. Il n’est pas un cabinet d’avocats et ne délivre pas de consultation juridique.
Ce que ça change pour vous
- Fixée selon des critères objectifs listés par la loi, pas selon les torts
- Versée en priorité en capital, jamais présentée comme une punition
- Une réduction d’impôt existe pour les versements effectués dans les 12 mois du jugement
Le juge prend en compte plusieurs critères pour fixer une prestation compensatoire, notamment :
- La durée du mariage
- L’âge et l’état de santé de chaque époux
- Les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune pour l’éducation des enfants
- Le patrimoine estimé de chacun après liquidation, et les droits à la retraite
Sur ce sujet, voir aussi
Divorce judiciaire
Quand les époux ne s’entendent pas sur tout, le divorce passe devant le juge aux affaires familiales. Trois cas existent : le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, et le divorce pour faute. La procédure elle-même a été réécrite au 1er janvier 2021.
Voir la pageLiquidation du régime matrimonial
Le divorce et la liquidation du régime matrimonial sont deux opérations distinctes : la seconde peut survivre au divorce et durer bien plus longtemps. Le partage d’un patrimoine consécutif à un divorce est soumis à un droit de partage réduit depuis 2022.
Voir la pageComment ça se passe
- La demande est présentée devant le juge aux affaires familiales, ou réglée dans la convention en cas de consentement mutuel
- Le juge examine les critères de l’article 271 du Code civil
- Il fixe le principe d’un versement en capital, à défaut périodique sur 8 ans maximum, ou à titre exceptionnel une rente
- En cas de décès du débiteur, la prestation est prélevée sur la succession
Où nous transmettons cette demande
Un avocat en droit de la famille traitant prestation compensatoire exerce notamment Prestation compensatoire à Tourcoing, Prestation compensatoire à Carvin et Prestation compensatoire à Lille.
Ce qui est compris, ce qui ne l’est pas
Compris
- L’examen des critères de fixation avec l’avocat
- La négociation ou la défense du montant devant le juge
Non compris ici
- Un chiffrage garanti : aucun barème n’existe, seul un montant médian ancien (2013) est publié
- La fiscalité complète : la réduction d’impôt de 25 % (plafonnée à 30 500 €) suppose un versement dans les 12 mois
Ce qui fait varier le coût
Le travail que demande une prestation compensatoire dépend surtout de la complexité du patrimoine à évaluer.
- L’existence d’un bien immobilier ou d’une entreprise à évaluer
- Le désaccord ou non sur le principe même d’une prestation
- Le mode de versement envisagé (capital, échelonné, rente)
Une question sur prestation compensatoire ? Décrivez votre situation, nous l’orientons vers un avocat.
Décrire ma situationQui traite votre demande
La même équipe lit chaque situation décrite sur ce site et l’oriente vers un avocat en droit de la famille exerçant à Lille, quel que soit le sujet.
Avis de personnes concernées par ce sujet
Le principe de mise en relation est pratique et ma demande concernant une prestation compensatoire a fini par aboutir, mais j’ai attendu près d’une semaine avant la première réponse. Dans une période déjà pesante, ce délai m’a paru long.
N. · Roubaix
Formulaire rempli un dimanche soir pour un divorce par consentement mutuel, et dès le mardi j’avais les coordonnées d’un avocat lillois qui traite ce type de dossier. La démarche est restée simple du début à la fin.
V. · Lille
J’ai été mis en relation avec un avocat pour une demande de révision de pension alimentaire, et le contact proposé correspondait bien à ma situation. J’aurais simplement aimé trouver sur le site plus d’indications sur les honoraires pratiqués avant d’envoyer ma demande.
T. · Lille
Questions fréquentes
La prestation compensatoire dépend-elle des torts du divorce ?
Non pour son principe, mais le juge peut la refuser à l’époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé. Elle se fixe surtout selon les besoins de l’un et les ressources de l’autre, la durée du mariage, l’âge, la santé, et les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune.
Combien vaut une prestation compensatoire ?
La seule statistique officielle disponible porte sur 2013 : neuf prestations sur dix prenaient la forme d’un capital, d’un montant médian de 25 000 €. Ce n’est ni un barème, ni un chiffre actuel : aucune actualisation n’a été publiée depuis.
Comment se verse la prestation compensatoire ?
Le principe est le versement en capital. À défaut de capital immédiat, le juge peut fixer des versements périodiques dans la limite de huit ans. À titre exceptionnel, une rente viagère peut être décidée si l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.
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