Ce que dit la loi, sourcé et daté
La prestation compensatoire à Lille : ce qu’elle compense
Vous avez mis votre carrière de côté pendant le mariage, ou c’est votre conjoint qui l’a fait, et vous vous demandez ce que la rupture change à cela. La prestation compensatoire n’est ni une pension pour l’ex-conjoint ni une punition : elle compense l’écart de niveau de vie que le divorce crée entre vous deux. Elle se verse en une fois, et elle n’a rien à voir avec la pension versée pour les enfants.
Un seul sujet depuis 2008 : le droit de la famille. Le premier échange se fait par téléphone et ne vous engage à rien.
Ce que ça change pour vous
- Fixée sur des critères listés par la loi, pas sur les torts que l’on vous prête
- Versée en priorité en capital : vous n’attendez pas une rente pendant des années
- Une réduction d’impôt existe si le versement intervient dans les douze mois du jugement
Ce que le juge regarde dans votre situation
- La durée de votre mariage
- Votre âge et votre état de santé, comme ceux de votre conjoint
- Ce que vos choix professionnels pendant la vie commune ont coûté à votre carrière
- Votre patrimoine estimé après liquidation, et vos droits à la retraite
Les deux sujets qui vont avec
Divorce judiciaire
Votre conjoint refuse de divorcer, ou vous n’arrivez pas à vous entendre sur les enfants, sur l’argent, sur le logement. Le juge aux affaires familiales tranche alors à votre place. Trois portes d’entrée existent : le divorce accepté, l’altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute. La procédure a été entièrement réécrite au 1er janvier 2021, et beaucoup de ce que vous lirez ailleurs est périmé.
Lire la pageLiquidation du régime matrimonial
Beaucoup découvrent trop tard que divorcer et partager sont deux choses différentes. Votre mariage peut être dissous alors que la maison, les comptes et le crédit vous lient encore. C’est la liquidation du régime matrimonial, et elle peut durer bien plus longtemps que le divorce lui-même. Une bonne nouvelle tout de même : depuis 2022, le droit de partage a été divisé par deux.
Lire la pageComment ça se passe
- Votre demande est présentée au juge aux affaires familiales, ou réglée dans la convention si vous divorcez à l’amiable
- Le juge examine, un par un, les critères que le Code civil lui impose de retenir
- Il fixe un capital, à défaut des versements échelonnés sur huit ans au plus, exceptionnellement une rente
- Si le débiteur décède, la prestation est prélevée sur sa succession : vous n’êtes pas laissé sans rien
Où ce sujet est traité
Votre avocat en droit de la famille suit ce type de dossier notamment Prestation compensatoire à Tourcoing, Prestation compensatoire à Carvin et Prestation compensatoire à Lille.
Ce qui est compris, ce que vous paierez à part
Compris dans les honoraires
- L’examen de vos critères de fixation, chiffres en main, avant toute demande
- La négociation du montant, ou sa contestation devant le juge
À part, et annoncé d’avance
- Un chiffrage garanti d’avance : aucun barème n’existe, seul un montant médian de 2013 est publié
- Le montage fiscal complet : la réduction d’impôt de 25 %, plafonnée à 30 500 €, suppose un versement dans les douze mois
Ce qui fait monter ou descendre la note
Ce qui prend du temps sur ce point, c’est l’évaluation de votre patrimoine : plus il est simple, moins la discussion dure.
- La présence d’un bien immobilier ou d’une entreprise à évaluer
- Votre désaccord, ou non, sur le principe même d’une prestation
- Le mode de versement envisagé : capital, échelonnement, rente
Une question sur prestation compensatoire qui vous concerne directement ? Écrivez-la, elle sera lue avant qu’on vous appelle.
Être rappeléQui suit votre dossier
Le même avocat en droit de la famille, du premier appel jusqu’au bout, quel que soit le sujet qui vous amène. Vous n’aurez pas un interlocuteur par étape.
Des personnes qui étaient dans votre cas
Sur le fond je n’ai rien à redire, les réponses étaient précises et on ne m’a rien vendu de trop beau. En revanche j’ai attendu presque une semaine avant le premier retour, et dans une période comme celle-là une semaine paraît très longue.
N. · Roubaix
J’avais peur d’entendre un chiffre sorti de nulle part. On m’a expliqué les critères que le juge regarde, un par un, et on m’a dit honnêtement qu’aucun barème n’existe. Je préfère cette réponse-là à une promesse.
L. · Lille
J’ai écrit un dimanche soir, j’ai été rappelée le mardi matin. On m’a expliqué la différence entre les deux voies possibles avant même de parler d’honoraires, et la convention d’honoraires est arrivée par écrit avant que quoi que ce soit ne commence.
V. · Lille
Questions fréquentes
Si le divorce est prononcé à vos torts, perdez-vous la prestation compensatoire ?
Pas automatiquement. Le principe ne dépend pas des torts, mais le juge peut la refuser à l’époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé. Ce qui compte d’abord, ce sont vos besoins et les ressources de l’autre, la durée du mariage, votre âge, votre santé, et ce que vos choix professionnels pendant la vie commune ont coûté à votre carrière.
Combien pouvez-vous espérer, ou combien risquez-vous de payer ?
Aucun barème n’existe, et personne ne peut vous annoncer un chiffre par écrit sans avoir vu votre dossier. La seule statistique officielle porte sur 2013 : neuf prestations sur dix prenaient la forme d’un capital, d’un montant médian de 25 000 €. Ce n’est ni un tarif ni une donnée actuelle, aucune actualisation n’ayant été publiée depuis.
Sous quelle forme la prestation compensatoire se verse-t-elle ?
En capital, c’est le principe. Si le débiteur ne peut pas payer d’un coup, le juge peut échelonner les versements sur huit ans au maximum. La rente à vie reste exceptionnelle : elle suppose que l’âge ou l’état de santé du bénéficiaire l’empêche de subvenir à ses besoins.
Dites où vous en êtes
Votre avocat en droit de la famille vous rappelle le jour ouvré suivant. Ce premier échange ne vous engage à rien.