Information générale, sourcée
Divorce judiciaire à Lille : la procédure devant le juge
Quand les époux ne s’entendent pas sur tout, le divorce passe devant le juge aux affaires familiales. Trois cas existent : le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, et le divorce pour faute. La procédure elle-même a été réécrite au 1er janvier 2021.
Ce site est un service de mise en relation. Il n’est pas un cabinet d’avocats et ne délivre pas de consultation juridique.
Ce que ça change pour vous
- Une seule saisine du juge depuis 2021, l’audience de conciliation a été supprimée
- Des mesures provisoires dès le début de la procédure (logement, pension, résidence)
- La possibilité de basculer vers un consentement mutuel à tout moment
Trois situations mènent devant le juge aux affaires familiales.
- Les deux époux acceptent le principe de la rupture, mais pas ses conséquences (divorce accepté)
- Les époux vivent séparés depuis un an à la date de la demande (altération définitive du lien conjugal)
- L’un des époux invoque une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage (divorce pour faute)
Sur ce sujet, voir aussi
Divorce à l’amiable
Depuis 2017, un divorce par consentement mutuel se règle en principe sans passer devant un juge : les deux époux s’accordent sur la rupture et sur toutes ses conséquences, et un avocat par époux rédige et dépose une convention. C’est aujourd’hui la voie la plus fréquente.
Voir la pageGarde des enfants
Le mot « garde » n’existe plus en droit : le terme exact est « résidence habituelle » de l’enfant. Le divorce ne change en revanche rien à l’autorité parentale, qui reste en principe conjointe.
Voir la pageComment ça se passe
- Saisine du juge par assignation ou requête conjointe, rédigée par l’avocat
- Audience d’orientation et sur mesures provisoires : le juge fixe les mesures de la durée de la procédure
- Mise en état : les avocats échangent conclusions et pièces
- Jugement : le juge prononce le divorce et statue sur l’ensemble des demandes
- Appel possible dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement
Où nous transmettons cette demande
Un avocat en droit de la famille traitant divorce judiciaire exerce notamment Divorce judiciaire à Carvin, Divorce judiciaire à Lille et Divorce judiciaire à Lambersart.
Ce qui est compris, ce qui ne l’est pas
Compris
- La rédaction de l’acte de saisine et la représentation devant le juge
- La défense des mesures provisoires (logement, pension, résidence des enfants)
- Le suivi jusqu’au jugement
Non compris ici
- La contribution pour l’aide juridique de 50 € due par instance introduite, sauf aide juridictionnelle
- Un éventuel appel, qui ouvre une nouvelle instance
Ce qui fait varier le coût
Comme pour le divorce à l’amiable, aucune fourchette d’honoraires officielle n’existe. Le nombre d’audiences et d’échanges de conclusions pèse davantage ici que dans un consentement mutuel.
- Le cas retenu (un divorce accepté demande en général moins d’échanges qu’un divorce pour faute contesté)
- Le nombre d’audiences et d’échanges de conclusions
- L’existence d’un désaccord sur les enfants ou sur le patrimoine
- L’éligibilité à l’aide juridictionnelle
Une question sur divorce judiciaire ? Décrivez votre situation, nous l’orientons vers un avocat.
Décrire ma situationQui traite votre demande
La même équipe lit chaque situation décrite sur ce site et l’oriente vers un avocat en droit de la famille exerçant à Lille, quel que soit le sujet.
Avis de personnes concernées par ce sujet
Ma situation était difficile à résumer, avec un désaccord profond sur à peu près tout. Le champ libre du formulaire m’a permis de tout expliquer posément, et l’avocat vers lequel on m’a orienté avait déjà pris connaissance du contexte lors du premier échange.
S. · Lambersart
On m’a rappelée rapidement et orientée vers un avocat qui accepte les divorces contentieux, ce qui était exactement mon besoin. Les pages du site restent toutefois assez générales sur le coût d’une procédure, un ordre d’idée avant de se lancer aurait été utile.
C. · Tourcoing
Formulaire rempli un dimanche soir pour un divorce par consentement mutuel, et dès le mardi j’avais les coordonnées d’un avocat lillois qui traite ce type de dossier. La démarche est restée simple du début à la fin.
V. · Lille
Questions fréquentes
Qu’est-ce que l’audience d’orientation et sur mesures provisoires ?
C’est l’audience qui a remplacé, depuis le 1er janvier 2021, l’ancienne « audience de conciliation ». Le juge y prend les mesures nécessaires pour la durée de la procédure (résidence séparée, pension, logement) et fixe le calendrier de la suite.
Peut-on changer de voie en cours de procédure ?
Oui, à tout moment les époux peuvent demander à divorcer par consentement mutuel s’ils finissent par s’entendre, y compris dans le cadre d’une procédure participative.
Le tribunal judiciaire de Lille est-il toujours compétent ?
Le tribunal judiciaire de Lille, avenue du Peuple Belge, traite les affaires familiales de la commune et de son ressort. Pour les communes hors Nord (voir la page Carvin), un autre tribunal peut être compétent.
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