Ce que dit la loi, sourcé et daté
Divorce judiciaire à Lille : la procédure devant le juge
Votre conjoint refuse de divorcer, ou vous n’arrivez pas à vous entendre sur les enfants, sur l’argent, sur le logement. Le juge aux affaires familiales tranche alors à votre place. Trois portes d’entrée existent : le divorce accepté, l’altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute. La procédure a été entièrement réécrite au 1er janvier 2021, et beaucoup de ce que vous lirez ailleurs est périmé.
Un seul sujet depuis 2008 : le droit de la famille. Le premier échange se fait par téléphone et ne vous engage à rien.
Ce que ça change pour vous
- Une seule saisine depuis 2021 : l’audience de conciliation a disparu, vous gagnez une étape
- Des mesures provisoires dès le début : logement, pension, résidence de vos enfants
- La possibilité de basculer à l’amiable à tout moment, si l’accord finit par venir
Trois situations vous mènent devant le juge
- Vous êtes d’accord tous les deux sur la rupture, mais pas sur ses conséquences : c’est le divorce accepté
- Vous vivez séparés depuis un an à la date de la demande : c’est l’altération définitive du lien conjugal
- Vous invoquez une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage : c’est le divorce pour faute
Les deux sujets qui vont avec
Divorce à l’amiable
Vous êtes d’accord tous les deux pour vous séparer, et d’accord aussi sur ce qui suit : les enfants, l’argent, le logement. Depuis 2017, vous n’avez alors plus besoin de passer devant un juge. Chacun prend son avocat, les deux rédigent une convention, un notaire la dépose. C’est aujourd’hui la voie la plus fréquente, et c’est la plus rapide à condition de la préparer.
Lire la pageGarde des enfants
C’est la peur qui revient le plus souvent : perdre ses enfants. Commençons par ce qui rassure. Le mot « garde » n’existe plus en droit, on parle de « résidence habituelle », et votre divorce ne change rien à votre autorité parentale, qui reste conjointe. Ce qui se discute, c’est où vos enfants dorment et selon quel calendrier. Rien d’autre.
Lire la pageComment ça se passe
- Votre avocat saisit le juge par assignation, ou par requête conjointe si vous êtes deux à le vouloir
- Audience d’orientation et sur mesures provisoires : le juge fixe votre vie pendant la procédure
- Mise en état : les avocats échangent conclusions et pièces, et vous êtes tenu au courant à chaque envoi
- Jugement : le juge prononce le divorce et tranche l’ensemble de vos demandes
- Appel possible dans le mois qui suit la signification du jugement, si l’issue ne vous convient pas
Où ce sujet est traité
Votre avocat en droit de la famille suit ce type de dossier notamment Divorce judiciaire à Carvin, Divorce judiciaire à Lille et Divorce judiciaire à Lambersart.
Ce qui est compris, ce que vous paierez à part
Compris dans les honoraires
- La rédaction de l’acte de saisine et votre représentation devant le juge
- La défense de vos mesures provisoires : logement, pension, résidence de vos enfants
- Le suivi de votre dossier jusqu’au jugement, sans que vous ayez à relancer
À part, et annoncé d’avance
- La contribution pour l’aide juridique de 50 €, due par instance introduite, sauf aide juridictionnelle
- Un appel éventuel, qui ouvre une nouvelle instance et se chiffre à part
Ce qui fait monter ou descendre la note
Comme pour le divorce à l’amiable, aucune fourchette officielle n’existe. Ce qui pèse ici, c’est le nombre d’audiences et d’échanges de conclusions : un dossier qui se règle en deux échanges ne coûte pas ce que coûte un dossier qui en demande huit.
- Le cas retenu : un divorce accepté demande en général moins d’échanges qu’un divorce pour faute contesté
- Le nombre d’audiences et d’échanges de conclusions que votre dossier va exiger
- L’existence d’un désaccord sur vos enfants ou sur votre patrimoine
- Votre éligibilité à l’aide juridictionnelle, vérifiée dès le premier échange
Une question sur divorce judiciaire qui vous concerne directement ? Écrivez-la, elle sera lue avant qu’on vous appelle.
Être rappeléQui suit votre dossier
Le même avocat en droit de la famille, du premier appel jusqu’au bout, quel que soit le sujet qui vous amène. Vous n’aurez pas un interlocuteur par étape.
Des personnes qui étaient dans votre cas
Ma situation était compliquée à résumer, avec un désaccord sur presque tout. J’ai pu tout écrire dans le formulaire, et au téléphone on avait déjà lu ce que j’avais envoyé. Ça change tout de ne pas avoir à tout raconter deux fois.
S. · Lambersart
On m’a rappelée vite et on a accepté un dossier conflictuel sans faire la grimace. Les échanges de conclusions prennent du temps, on me l’avait annoncé, mais j’aurais aimé être relancée d’office entre deux étapes plutôt que d’appeler moi-même.
C. · Tourcoing
Dossier suivi sérieusement et rendez-vous jamais annulé. Le vocabulaire juridique reste dense par moments, j’ai dû faire répéter deux ou trois fois, mais on me l’a réexpliqué sans jamais me faire sentir que je posais une question de trop.
É. · Tourcoing
Questions fréquentes
Qu’est-ce que l’audience d’orientation et sur mesures provisoires ?
C’est la première audience, celle qui a remplacé l’ancienne « audience de conciliation » au 1er janvier 2021. Le juge y décide comment vous vivez pendant la procédure : qui reste dans le logement, quelle pension est versée, où résident les enfants. Il fixe ensuite le calendrier. Votre avocat vous prépare à cette audience point par point.
Pouvez-vous changer de voie en cours de route ?
Oui, à tout moment. Si vous finissez par vous entendre, vous pouvez demander à divorcer par consentement mutuel, y compris dans le cadre d’une procédure participative. Beaucoup de dossiers commencent en désaccord et se terminent par une convention.
Est-ce toujours le tribunal judiciaire de Lille qui vous jugera ?
Pour les communes du Nord de notre zone, oui : le tribunal judiciaire de Lille, avenue du Peuple Belge, traite ces affaires. Si vous habitez Carvin, dans le Pas-de-Calais, c’est un autre tribunal, et notre page consacrée à cette commune vous dit lequel.
Dites où vous en êtes
Votre avocat en droit de la famille vous rappelle le jour ouvré suivant. Ce premier échange ne vous engage à rien.