Information générale, sourcée
Pension alimentaire à Lille : ce que dit la loi
La loi ne fixe pas de montant de pension alimentaire : elle fixe trois variables, les ressources de l’un, les ressources de l’autre, les besoins de l’enfant. Un barème indicatif du ministère de la Justice guide les magistrats, sans les lier.
Ce site est un service de mise en relation. Il n’est pas un cabinet d’avocats et ne délivre pas de consultation juridique.
Ce que ça change pour vous
- Un barème public existe, consultable, mais il reste indicatif
- Depuis 2023, la pension passe par défaut par la CAF, qui la collecte et la reverse
- La contribution ne cesse pas automatiquement à la majorité de l’enfant
La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (le nom juridique de la pension alimentaire) concerne :
- Les parents séparés ou divorcés, quelle que soit la voie de divorce retenue
- Les enfants mineurs, et parfois majeurs si l’obligation d’entretien se poursuit
Sur ce sujet, voir aussi
Divorce judiciaire
Quand les époux ne s’entendent pas sur tout, le divorce passe devant le juge aux affaires familiales. Trois cas existent : le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, et le divorce pour faute. La procédure elle-même a été réécrite au 1er janvier 2021.
Voir la pageGarde des enfants
Le mot « garde » n’existe plus en droit : le terme exact est « résidence habituelle » de l’enfant. Le divorce ne change en revanche rien à l’autorité parentale, qui reste en principe conjointe.
Voir la pageComment ça se passe
- Le montant se discute entre les avocats, ou se fixe par le juge à défaut d’accord
- Le barème indicatif du ministère de la Justice sert de repère, jamais de règle automatique
- Depuis l’intermédiation financière, la CAF collecte et reverse la pension par défaut
- La pension peut être révisée en cas de changement de situation
Où nous transmettons cette demande
Un avocat en droit de la famille traitant pension alimentaire exerce notamment Pension alimentaire à Roubaix, Pension alimentaire à Tourcoing et Pension alimentaire à Carvin.
Ce qui est compris, ce qui ne l’est pas
Compris
- L’explication du barème indicatif et de ses variables
- La négociation ou la défense du montant devant le juge
Non compris ici
- Un calcul personnalisé sur ce site : consultez le simulateur public ou un avocat
- Les montants exacts du barème de participation à la médiation familiale, non publiés par une source officielle
Ce qui fait varier le coût
Le travail sur ce point dépend surtout du niveau de désaccord entre les parents.
- L’accord ou le désaccord sur le principe et le montant
- Le nombre d’enfants concernés
- L’amplitude du droit de visite et d’hébergement retenue
Une question sur pension alimentaire ? Décrivez votre situation, nous l’orientons vers un avocat.
Décrire ma situationQui traite votre demande
La même équipe lit chaque situation décrite sur ce site et l’oriente vers un avocat en droit de la famille exerçant à Lille, quel que soit le sujet.
Avis de personnes concernées par ce sujet
J’ai été mis en relation avec un avocat pour une demande de révision de pension alimentaire, et le contact proposé correspondait bien à ma situation. J’aurais simplement aimé trouver sur le site plus d’indications sur les honoraires pratiqués avant d’envoyer ma demande.
T. · Lille
Après ma séparation, je devais faire fixer une pension alimentaire et je ne connaissais aucun avocat dans le secteur. Le service m’a proposé sous deux jours un contact en droit de la famille exerçant près de chez moi, sans aucune démarche compliquée de mon côté.
F. · Tourcoing
Formulaire rempli un dimanche soir pour un divorce par consentement mutuel, et dès le mardi j’avais les coordonnées d’un avocat lillois qui traite ce type de dossier. La démarche est restée simple du début à la fin.
V. · Lille
Questions fréquentes
Ce site peut-il calculer le montant de ma pension alimentaire ?
Non. Un calcul rendu pour une situation précise serait une consultation juridique personnalisée. Ce site décrit l’existence du barème indicatif du ministère de la Justice et renvoie vers le simulateur public de service-public.gouv.fr.
Que se passe-t-il si l’autre parent ne paie pas ?
Depuis l’intermédiation financière généralisée (2022 pour les décisions de divorce, 2023 pour les autres titres), la CAF collecte la pension auprès du parent débiteur et la reverse à l’autre. En cas de violences conjugales, cette intermédiation est obligatoire.
La pension alimentaire et la prestation compensatoire, est-ce la même chose ?
Non. La pension alimentaire concerne les enfants et suit l’article 371-2 du Code civil. La prestation compensatoire concerne l’ex-conjoint et compense un écart de niveau de vie créé par la rupture. Deux fondements, deux régimes fiscaux différents.
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