Ce que dit la loi, sourcé et daté
Pension alimentaire à Lille : ce que dit la loi
Vous cherchez un montant, et la loi n’en donne aucun. Elle fixe trois variables : vos ressources, celles de l’autre parent, les besoins de votre enfant. Un barème indicatif du ministère de la Justice guide les juges sans les lier, ce qui veut dire qu’un même dossier peut donner deux chiffres différents selon la façon dont il est présenté. C’est précisément là que votre avocat sert à quelque chose.
Un seul sujet depuis 2008 : le droit de la famille. Le premier échange se fait par téléphone et ne vous engage à rien.
Ce que ça change pour vous
- Un barème public existe, vous pouvez le consulter : il reste indicatif, jamais automatique
- Depuis 2023, la CAF collecte la pension et vous la reverse : vous ne réclamez plus rien
- La contribution ne s’arrête pas toute seule aux dix-huit ans de votre enfant
Qui est concerné par cette contribution
- Vous êtes séparés ou divorcés, quelle que soit la voie de divorce que vous avez prise
- Vos enfants sont mineurs, ou majeurs si l’obligation d’entretien se poursuit après leurs dix-huit ans
Les deux sujets qui vont avec
Divorce judiciaire
Votre conjoint refuse de divorcer, ou vous n’arrivez pas à vous entendre sur les enfants, sur l’argent, sur le logement. Le juge aux affaires familiales tranche alors à votre place. Trois portes d’entrée existent : le divorce accepté, l’altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute. La procédure a été entièrement réécrite au 1er janvier 2021, et beaucoup de ce que vous lirez ailleurs est périmé.
Lire la pageGarde des enfants
C’est la peur qui revient le plus souvent : perdre ses enfants. Commençons par ce qui rassure. Le mot « garde » n’existe plus en droit, on parle de « résidence habituelle », et votre divorce ne change rien à votre autorité parentale, qui reste conjointe. Ce qui se discute, c’est où vos enfants dorment et selon quel calendrier. Rien d’autre.
Lire la pageComment ça se passe
- Le montant se négocie entre les avocats, ou se fixe par le juge si vous n’y arrivez pas
- Le barème indicatif du ministère de la Justice sert de repère de départ, jamais de règle
- La CAF collecte ensuite la pension et vous la reverse, par défaut, sans démarche de votre part
- Vous pouvez la faire réviser dès que votre situation ou celle de l’autre parent change
Où ce sujet est traité
Votre avocat en droit de la famille suit ce type de dossier notamment Pension alimentaire à Roubaix, Pension alimentaire à Tourcoing et Pension alimentaire à Carvin.
Ce qui est compris, ce que vous paierez à part
Compris dans les honoraires
- L’explication du barème et de ses variables, appliquée à vos chiffres
- La négociation du montant, ou sa défense devant le juge
À part, et annoncé d’avance
- Un calcul rendu en ligne : votre montant se fixe avec vos chiffres réels, pas avec un formulaire
- Les montants exacts du barème de participation à la médiation familiale, qu’aucune source officielle ne publie
Ce qui fait monter ou descendre la note
Le travail dépend surtout du niveau de désaccord entre vous : un accord signé se traite en quelques échanges.
- Votre accord ou votre désaccord sur le principe et sur le montant
- Le nombre d’enfants concernés
- L’amplitude du droit de visite et d’hébergement que vous retenez
Une question sur pension alimentaire qui vous concerne directement ? Écrivez-la, elle sera lue avant qu’on vous appelle.
Être rappeléQui suit votre dossier
Le même avocat en droit de la famille, du premier appel jusqu’au bout, quel que soit le sujet qui vous amène. Vous n’aurez pas un interlocuteur par étape.
Des personnes qui étaient dans votre cas
Je voulais faire réviser une pension alimentaire et je ne savais pas si c’était possible. Les explications ont été claires et sans détour. J’aurais aimé avoir un ordre de grandeur du coût dès le premier appel plutôt qu’au rendez-vous suivant.
T. · Lille
Après ma séparation je devais faire fixer une pension et je ne connaissais personne dans le milieu. Tout s’est fait par téléphone et par courriel, sans que j’aie besoin de poser une journée de congé. On m’a prévenue à chaque étape de ce qui allait se passer.
F. · Tourcoing
Le passage par la CAF pour le versement de la pension, je ne savais même pas que ça existait. On me l’a expliqué, on a monté le dossier avec moi, et je n’ai plus eu à réclamer quoi que ce soit à mon ex-conjoint.
H. · Villeneuve-d’Ascq
Questions fréquentes
Pouvez-vous savoir sur cette page combien vous allez payer ou recevoir ?
Non, et méfiez-vous des simulateurs qui vous annoncent un chiffre en trois clics : ils ignorent la moitié de ce que le juge regarde. Cette page vous explique le barème indicatif et ses variables. Le montant qui vous concerne se calcule avec vos chiffres réels, lors du premier échange avec votre avocat.
Que faire si l’autre parent ne paie plus ?
Depuis l’intermédiation financière généralisée en 2022 pour les décisions de divorce et en 2023 pour les autres titres, la CAF prélève la pension chez le parent débiteur et vous la reverse. Vous n’avez plus à réclamer vous-même. En cas de violences conjugales, cette intermédiation est obligatoire et vous n’avez pas à la demander.
Pension alimentaire et prestation compensatoire, est-ce la même chose ?
Non, et les confondre vous coûterait cher. La pension alimentaire concerne vos enfants et relève de l’article 371-2 du Code civil. La prestation compensatoire concerne votre ex-conjoint et compense l’écart de niveau de vie créé par la rupture. Deux fondements distincts, deux régimes fiscaux distincts.
Dites où vous en êtes
Votre avocat en droit de la famille vous rappelle le jour ouvré suivant. Ce premier échange ne vous engage à rien.