Information générale, sourcée
Garde des enfants à Lille : résidence et autorité parentale
Le mot « garde » n’existe plus en droit : le terme exact est « résidence habituelle » de l’enfant. Le divorce ne change en revanche rien à l’autorité parentale, qui reste en principe conjointe.
Ce site est un service de mise en relation. Il n’est pas un cabinet d’avocats et ne délivre pas de consultation juridique.
Ce que ça change pour vous
- L’autorité parentale reste conjointe après le divorce, sauf décision contraire motivée
- La résidence alternée et la résidence chez l’un des parents sont sur le même plan légal
- L’enfant capable de discernement peut demander à être entendu par le juge
Ce que le juge peut décider concerne notamment :
- La résidence de l’enfant, en alternance ou chez l’un des parents
- Le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent
- Les modalités d’exercice de l’autorité parentale en cas de désaccord ponctuel
Sur ce sujet, voir aussi
Divorce judiciaire
Quand les époux ne s’entendent pas sur tout, le divorce passe devant le juge aux affaires familiales. Trois cas existent : le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, et le divorce pour faute. La procédure elle-même a été réécrite au 1er janvier 2021.
Voir la pagePension alimentaire
La loi ne fixe pas de montant de pension alimentaire : elle fixe trois variables, les ressources de l’un, les ressources de l’autre, les besoins de l’enfant. Un barème indicatif du ministère de la Justice guide les magistrats, sans les lier.
Voir la pageComment ça se passe
- Les parents peuvent s’accorder sur la résidence, intégrée à la convention ou soumise au juge
- À défaut d’accord, le juge peut ordonner une résidence alternée à titre provisoire
- Il statue ensuite définitivement, au vu de l’intérêt de l’enfant
- L’enfant capable de discernement peut demander à être entendu à tout moment de la procédure
Où nous transmettons cette demande
Un avocat en droit de la famille traitant garde des enfants exerce notamment Garde des enfants à Villeneuve-d’Ascq, Garde des enfants à Roubaix et Garde des enfants à Tourcoing.
Ce qui est compris, ce qui ne l’est pas
Compris
- L’explication des règles applicables à la résidence et à l’autorité parentale
- La défense des modalités de résidence devant le juge
Non compris ici
- Un pronostic sur l’issue d’un désaccord : le juge tranche au cas par cas, au vu de l’intérêt de l’enfant
Ce qui fait varier le coût
Le travail sur ce point dépend surtout de l’existence ou non d’un désaccord entre les parents.
- L’accord ou le désaccord sur la résidence
- La demande ou non d’audition de l’enfant
- Le nombre d’enfants concernés
Une question sur garde des enfants ? Décrivez votre situation, nous l’orientons vers un avocat.
Décrire ma situationQui traite votre demande
La même équipe lit chaque situation décrite sur ce site et l’oriente vers un avocat en droit de la famille exerçant à Lille, quel que soit le sujet.
Avis de personnes concernées par ce sujet
Je cherchais un avocat pour une question de résidence des enfants sans savoir par où commencer. Les explications lues sur le site m’ont aidée à formuler ma demande, et l’orientation proposée correspondait à ce que je décrivais.
K. · Villeneuve-d’Ascq
Formulaire rempli un dimanche soir pour un divorce par consentement mutuel, et dès le mardi j’avais les coordonnées d’un avocat lillois qui traite ce type de dossier. La démarche est restée simple du début à la fin.
V. · Lille
J’ai été mis en relation avec un avocat pour une demande de révision de pension alimentaire, et le contact proposé correspondait bien à ma situation. J’aurais simplement aimé trouver sur le site plus d’indications sur les honoraires pratiqués avant d’envoyer ma demande.
T. · Lille
Questions fréquentes
Est-ce que je vais perdre mes droits sur mes enfants après le divorce ?
Non. La séparation des parents est sans incidence sur les règles d’exercice de l’autorité parentale : chacun doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter ses liens avec l’autre parent.
La résidence alternée est-elle la règle ?
Non. La loi place la résidence en alternance et la résidence chez l’un des deux parents sur le même plan : il n’y a pas de solution par défaut. Le juge peut ordonner une alternance à titre provisoire avant de statuer définitivement.
Mon enfant peut-il demander à voir le juge ?
Oui, s’il est capable de discernement, il est entendu de droit lorsqu’il en fait la demande, seul ou avec un avocat. Cette audition ne lui donne pas la qualité de partie à la procédure. Si l’enfant en fait la demande, un divorce par consentement mutuel sans juge devient impossible.
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