Ce que dit la loi, sourcé et daté
Garde des enfants à Lille : résidence et autorité parentale
C’est la peur qui revient le plus souvent : perdre ses enfants. Commençons par ce qui rassure. Le mot « garde » n’existe plus en droit, on parle de « résidence habituelle », et votre divorce ne change rien à votre autorité parentale, qui reste conjointe. Ce qui se discute, c’est où vos enfants dorment et selon quel calendrier. Rien d’autre.
Un seul sujet depuis 2008 : le droit de la famille. Le premier échange se fait par téléphone et ne vous engage à rien.
Ce que ça change pour vous
- Votre autorité parentale reste entière après le divorce, sauf décision contraire motivée
- Résidence alternée et résidence chez l’un des deux parents sont sur le même plan légal
- Votre enfant capable de discernement peut demander à être entendu par le juge
Ce que le juge peut décider pour vos enfants
- La résidence de vos enfants, en alternance ou chez l’un de vous deux
- Le droit de visite et d’hébergement du parent chez qui ils ne résident pas
- Les modalités d’exercice de votre autorité parentale, en cas de désaccord ponctuel
Les deux sujets qui vont avec
Divorce judiciaire
Votre conjoint refuse de divorcer, ou vous n’arrivez pas à vous entendre sur les enfants, sur l’argent, sur le logement. Le juge aux affaires familiales tranche alors à votre place. Trois portes d’entrée existent : le divorce accepté, l’altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute. La procédure a été entièrement réécrite au 1er janvier 2021, et beaucoup de ce que vous lirez ailleurs est périmé.
Lire la pagePension alimentaire
Vous cherchez un montant, et la loi n’en donne aucun. Elle fixe trois variables : vos ressources, celles de l’autre parent, les besoins de votre enfant. Un barème indicatif du ministère de la Justice guide les juges sans les lier, ce qui veut dire qu’un même dossier peut donner deux chiffres différents selon la façon dont il est présenté. C’est précisément là que votre avocat sert à quelque chose.
Lire la pageComment ça se passe
- Vous vous accordez sur la résidence, et cet accord entre dans la convention ou passe devant le juge
- À défaut d’accord, le juge peut ordonner une résidence alternée à titre provisoire, pour voir
- Il statue ensuite définitivement, au vu de l’intérêt de vos enfants
- Votre enfant capable de discernement peut demander à être entendu à tout moment de la procédure
Où ce sujet est traité
Votre avocat en droit de la famille suit ce type de dossier notamment Garde des enfants à Villeneuve-d’Ascq, Garde des enfants à Roubaix et Garde des enfants à Tourcoing.
Ce qui est compris, ce que vous paierez à part
Compris dans les honoraires
- L’explication des règles qui s’appliquent à votre situation familiale précise
- La défense de votre calendrier de résidence devant le juge
À part, et annoncé d’avance
- Un pronostic sur l’issue d’un désaccord : le juge tranche au cas par cas, au vu de l’intérêt de l’enfant
Ce qui fait monter ou descendre la note
Tout dépend de l’existence ou non d’un désaccord réel entre vous : un calendrier accepté des deux côtés se rédige vite.
- Votre accord ou votre désaccord sur la résidence
- La demande, ou non, d’audition de votre enfant
- Le nombre d’enfants concernés
Une question sur garde des enfants qui vous concerne directement ? Écrivez-la, elle sera lue avant qu’on vous appelle.
Être rappeléQui suit votre dossier
Le même avocat en droit de la famille, du premier appel jusqu’au bout, quel que soit le sujet qui vous amène. Vous n’aurez pas un interlocuteur par étape.
Des personnes qui étaient dans votre cas
Je cherchais surtout à comprendre ce que je risquais pour la résidence de mes enfants. On m’a dit ce que la loi prévoit, on m’a dit aussi ce qui n’était pas prévisible, et personne ne m’a promis un résultat. C’est exactement ce dont j’avais besoin.
K. · Villeneuve-d’Ascq
Mon fils voulait être entendu par le juge et je ne savais pas si j’avais le droit de le lui refuser. On m’a expliqué ce que la loi permet à un enfant, et ce que cela changeait à la procédure. J’ai raccroché en sachant quoi faire.
M. · Lille
Premier échange au téléphone un vendredi soir, sans que ça me coûte quoi que ce soit et sans qu’on me pousse à signer dans la foulée. J’ai pris deux semaines pour réfléchir, et le dossier m’attendait toujours.
G. · Lambersart
Questions fréquentes
Allez-vous perdre vos droits sur vos enfants après le divorce ?
Non. Votre séparation est sans incidence sur l’exercice de l’autorité parentale : vous devez chacun maintenir des relations personnelles avec vos enfants et respecter leur lien avec l’autre parent. Ce que le juge fixe, c’est un calendrier, pas une hiérarchie entre vous deux.
La résidence alternée est-elle devenue la règle ?
Non, et personne ne peut vous dire à l’avance ce que le juge décidera. La loi place la résidence en alternance et la résidence chez l’un des deux parents exactement sur le même plan : il n’existe aucune solution par défaut. Le juge peut ordonner une alternance à titre d’essai avant de statuer définitivement.
Votre enfant peut-il demander à voir le juge ?
Oui, s’il est capable de discernement : il est alors entendu de droit, seul ou accompagné d’un avocat. Cette audition ne fait pas de lui une partie à la procédure. Une conséquence à connaître avant de choisir votre voie : si votre enfant en fait la demande, le divorce par consentement mutuel sans juge devient impossible.
Dites où vous en êtes
Votre avocat en droit de la famille vous rappelle le jour ouvré suivant. Ce premier échange ne vous engage à rien.