Ce que dit la loi, sourcé et daté
Divorce à l’amiable à Lille : la procédure sans juge
Vous êtes d’accord tous les deux pour vous séparer, et d’accord aussi sur ce qui suit : les enfants, l’argent, le logement. Depuis 2017, vous n’avez alors plus besoin de passer devant un juge. Chacun prend son avocat, les deux rédigent une convention, un notaire la dépose. C’est aujourd’hui la voie la plus fréquente, et c’est la plus rapide à condition de la préparer.
Un seul sujet depuis 2008 : le droit de la famille. Le premier échange se fait par téléphone et ne vous engage à rien.
Ce que ça change pour vous
- Aucune audience à subir : votre convention est déposée chez un notaire
- Un avocat pour vous seul, qui défend votre intérêt et pas celui du couple
- Quinze jours de réflexion avant de signer, que personne ne peut vous retirer
Deux conditions, et vous restez hors du tribunal
- Vous vous entendez sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences, sans exception
- Aucun de vos enfants mineurs n’a demandé à être entendu par un juge : ce droit lui appartient
- Aucun de vous deux n’est sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice
Les deux sujets qui vont avec
Divorce judiciaire
Votre conjoint refuse de divorcer, ou vous n’arrivez pas à vous entendre sur les enfants, sur l’argent, sur le logement. Le juge aux affaires familiales tranche alors à votre place. Trois portes d’entrée existent : le divorce accepté, l’altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute. La procédure a été entièrement réécrite au 1er janvier 2021, et beaucoup de ce que vous lirez ailleurs est périmé.
Lire la pageLiquidation du régime matrimonial
Beaucoup découvrent trop tard que divorcer et partager sont deux choses différentes. Votre mariage peut être dissous alors que la maison, les comptes et le crédit vous lient encore. C’est la liquidation du régime matrimonial, et elle peut durer bien plus longtemps que le divorce lui-même. Une bonne nouvelle tout de même : depuis 2022, le droit de partage a été divisé par deux.
Lire la pageComment ça se passe
- Vous choisissez chacun votre avocat et signez avec lui une convention d’honoraires écrite
- Les deux avocats négocient et rédigent la convention qui règle tous les effets de votre divorce
- Le projet vous est adressé par lettre recommandée avec avis de réception
- Quinze jours de réflexion courent à compter du jour où vous recevez ce projet
- Vous signez en trois exemplaires, avec votre conjoint et les deux avocats
- La convention part chez le notaire dans les sept jours qui suivent la signature
- Le dépôt lui donne date certaine et force exécutoire : votre mariage est dissous
Où ce sujet est traité
Votre avocat en droit de la famille suit ce type de dossier notamment Divorce à l’amiable à Lille, Divorce à l’amiable à Lambersart et Divorce à l’amiable à Villeneuve-d’Ascq.
Ce qui est compris, ce que vous paierez à part
Compris dans les honoraires
- La rédaction de votre convention et la négociation avec l’avocat de votre conjoint
- Le règlement de l’autorité parentale et de la contribution à l’entretien de vos enfants
- L’état liquidatif de votre régime matrimonial, ou la mention qu’il n’y a rien à partager
À part, et annoncé d’avance
- Le dépôt chez le notaire, facturé à part : 41,20 € hors taxe
- L’acte notarié de liquidation-partage, si vous avez un bien immobilier à partager
- Une audience : cette voie n’en comporte aucune, et vous n’aurez personne à convaincre
Ce qui fait monter ou descendre la note
Vous ne trouverez aucune fourchette officielle d’honoraires d’avocat en matière de divorce : il n’en existe pas, et notre page sur le coût le démontre chiffres à l’appui. Ce qui fait monter ou descendre la note, en revanche, se dit clairement.
- La complexité de ce que vous avez à partager : un bien immobilier, une entreprise, un crédit en cours
- Le temps de négociation qu’il faudra entre les deux avocats pour vous mettre d’accord
- Le mode de facturation retenu, forfait ou temps passé, écrit dans votre convention d’honoraires
- Votre éligibilité à l’aide juridictionnelle, que nous regardons dès le premier échange
Une question sur divorce à l’amiable qui vous concerne directement ? Écrivez-la, elle sera lue avant qu’on vous appelle.
Être rappeléQui suit votre dossier
Le même avocat en droit de la famille, du premier appel jusqu’au bout, quel que soit le sujet qui vous amène. Vous n’aurez pas un interlocuteur par étape.
Des personnes qui étaient dans votre cas
J’ai écrit un dimanche soir, j’ai été rappelée le mardi matin. On m’a expliqué la différence entre les deux voies possibles avant même de parler d’honoraires, et la convention d’honoraires est arrivée par écrit avant que quoi que ce soit ne commence.
V. · Lille
Message envoyé le matin, rappel dans l’après-midi. Rendez-vous fixé la semaine suivante à Lille, sans que j’aie eu à relancer.
D. · Roubaix
J’habite dans le Pas-de-Calais et je croyais que ça compliquerait tout. On m’a expliqué dès le premier appel quel tribunal me concernait et pourquoi ce n’était pas celui de Lille. Rien n’a traîné.
J. · Carvin
Questions fréquentes
Un divorce à l’amiable va-t-il plus vite qu’un divorce devant le juge ?
En pratique, oui, parce qu’il n’y a ni audience ni jugement à attendre : la durée dépend de vous deux et de la rédaction de la convention, pas d’un calendrier de tribunal. Un chiffre honnête n’existe pas pour autant : aucune durée moyenne de procédure n’a été publiée après 2020, et vous trouverez la démonstration sur notre page « combien de temps dure un divorce ».
Pouvons-nous prendre le même avocat à deux, pour payer moins cher ?
Non, la loi l’interdit dans le divorce par consentement mutuel. Chacun doit avoir le sien. Ce n’est pas une façon de doubler la note : depuis 2017, plus aucun juge ne relit votre accord, et c’est votre avocat qui vérifie que vous ne signez pas quelque chose contre vous.
Qu’est-ce que le notaire fait de votre convention ?
Il ne juge rien et ne vérifie pas l’équilibre de ce que vous avez signé. Il dépose la convention au rang de ses minutes, ce qui lui donne date certaine et force exécutoire. Ce dépôt vous coûte 41,20 € hors taxe, soit 49,44 € TTC, et c’est le seul tarif public de cette procédure.
Dites où vous en êtes
Votre avocat en droit de la famille vous rappelle le jour ouvré suivant. Ce premier échange ne vous engage à rien.