Information générale, sourcée
Divorce à l’amiable à Lille : la procédure sans juge
Depuis 2017, un divorce par consentement mutuel se règle en principe sans passer devant un juge : les deux époux s’accordent sur la rupture et sur toutes ses conséquences, et un avocat par époux rédige et dépose une convention. C’est aujourd’hui la voie la plus fréquente.
Ce site est un service de mise en relation. Il n’est pas un cabinet d’avocats et ne délivre pas de consultation juridique.
Ce que ça change pour vous
- Aucune audience devant un juge : la convention est déposée chez un notaire
- Un avocat par époux, garantie que chacun est conseillé pour lui-même
- Un délai de réflexion de 15 jours avant toute signature, prévu par la loi
Cette voie ne peut se dérouler sans juge que dans deux conditions.
- Les deux époux s’entendent sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences
- Aucun enfant mineur n’a demandé à être entendu par un juge (ce droit lui appartient, art. 229-2)
- Aucun des deux époux n’est placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice)
Sur ce sujet, voir aussi
Divorce judiciaire
Quand les époux ne s’entendent pas sur tout, le divorce passe devant le juge aux affaires familiales. Trois cas existent : le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, et le divorce pour faute. La procédure elle-même a été réécrite au 1er janvier 2021.
Voir la pageLiquidation du régime matrimonial
Le divorce et la liquidation du régime matrimonial sont deux opérations distinctes : la seconde peut survivre au divorce et durer bien plus longtemps. Le partage d’un patrimoine consécutif à un divorce est soumis à un droit de partage réduit depuis 2022.
Voir la pageComment ça se passe
- Chaque époux choisit son propre avocat et signe avec lui une convention d’honoraires
- Les deux avocats négocient et rédigent le projet de convention réglant l’ensemble des effets du divorce
- Le projet est adressé à chaque époux par lettre recommandée avec avis de réception
- Délai de réflexion incompressible de 15 jours à compter de la réception du projet
- Signature en trois exemplaires par les deux époux et les deux avocats
- Dépôt de la convention chez un notaire dans les 7 jours suivant la signature
- Le dépôt donne à la convention date certaine et force exécutoire : le mariage est dissous
Où nous transmettons cette demande
Un avocat en droit de la famille traitant divorce à l’amiable exerce notamment Divorce à l’amiable à Lille, Divorce à l’amiable à Lambersart et Divorce à l’amiable à Villeneuve-d’Ascq.
Ce qui est compris, ce qui ne l’est pas
Compris
- La rédaction de la convention par les deux avocats
- Le règlement de l’autorité parentale et de la contribution à l’entretien des enfants
- L’état liquidatif du régime matrimonial (ou la mention qu’il n’y a pas de patrimoine à liquider)
Non compris ici
- Le dépôt chez le notaire, facturé séparément (41,20 € HT)
- Un acte de liquidation-partage notarié si un bien immobilier doit être partagé
- Toute audience : cette voie n’en comporte aucune
Ce qui fait varier le coût
Aucune fourchette d’honoraires d’avocat en matière de divorce n’est publiée par une source officielle (voir la page tarifs). Ce qui fait varier le montant, en revanche, est connu.
- La complexité du patrimoine à liquider (bien immobilier, entreprise, crédit en cours)
- Le temps de négociation nécessaire entre les deux avocats
- Le mode de facturation retenu (forfait ou temps passé), écrit dans la convention d’honoraires
- L’éligibilité à l’aide juridictionnelle
Une question sur divorce à l’amiable ? Décrivez votre situation, nous l’orientons vers un avocat.
Décrire ma situationQui traite votre demande
La même équipe lit chaque situation décrite sur ce site et l’oriente vers un avocat en droit de la famille exerçant à Lille, quel que soit le sujet.
Avis de personnes concernées par ce sujet
Formulaire rempli un dimanche soir pour un divorce par consentement mutuel, et dès le mardi j’avais les coordonnées d’un avocat lillois qui traite ce type de dossier. La démarche est restée simple du début à la fin.
V. · Lille
Demande envoyée le matin pour un divorce à l’amiable, premier contact reçu l’après-midi même.
D. · Roubaix
Même en habitant à l’écart de la métropole lilloise, j’ai été mis en relation avec un avocat qui intervient dans mon secteur pour les divorces par consentement mutuel. Les informations consultées sur le site avant de le contacter étaient claires et sans jargon.
J. · Carvin
Questions fréquentes
Le divorce à l’amiable est-il plus rapide qu’un divorce judiciaire ?
Aucune durée officielle n’a été publiée après 2020 pour comparer les voies entre elles (voir la page « combien de temps dure un divorce »). Ce qui est établi, c’est qu’un consentement mutuel ne demande ni audience ni jugement : sa durée dépend surtout du temps que prennent les deux avocats et les époux à finaliser la convention, pas d’un calendrier de tribunal.
Peut-on prendre le même avocat pour les deux époux ?
Non. La loi impose un avocat par époux dans le divorce par consentement mutuel : c’est la garantie que chacun donne un consentement éclairé et libre, sans qu’un juge n’ait plus à relire l’accord depuis 2017.
Que fait le notaire dans un divorce à l’amiable ?
Il ne juge rien et ne vérifie pas l’équilibre de l’accord : il dépose la convention déjà signée par les époux et leurs avocats au rang de ses minutes, ce qui lui donne date certaine et force exécutoire. Ce dépôt coûte 41,20 € hors taxe, soit 49,44 € TTC.
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Nous la transmettons à un avocat en droit de la famille exerçant à Lille, sous 1 jour ouvré.