Un jugement de divorce prononcé par le juge aux affaires familiales peut être contesté par la voie de l’appel, dans un délai fixé par les textes.
Le délai
L’appel doit être formé dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement. C’est l’un des rares délais de procédure aujourd’hui certain et opposable, à la différence de la durée globale d’une procédure de divorce, qu’aucune statistique récente ne mesure (voir notre page sur le calendrier d’un divorce contentieux).
Ce que l’appel peut porter
Il peut contester le principe même du divorce dans certains cas, ou seulement ses conséquences : montant de la prestation compensatoire, résidence des enfants, pension alimentaire, liquidation. L’appel rouvre l’examen du dossier devant la cour d’appel.
Une exception à connaître : le divorce accepté
Dans le divorce accepté, l’acceptation du principe de la rupture n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel. L’appel peut donc porter sur les conséquences du divorce, jamais sur son principe une fois accepté.
Ce qui, en 2024, se mesure encore en appel
Le ministère de la Justice publie des délais moyens de traitement en appel pour certains contentieux liés au divorce, mais distincts du divorce lui-même : 12,9 mois en moyenne pour l’autorité parentale, 13,3 mois pour le contentieux financier relatif aux enfants mineurs, 20,0 mois pour l’indivision et le partage, en 2024.
Se faire assister pour un appel
Vous ne pouvez pas faire appel seul : la représentation par avocat reste obligatoire, comme en première instance. Faut-il faire appel ? Cela se pèse au regard de ce que le jugement a réellement tranché, et le délai d’un mois vous laisse peu de temps pour en décider : parlez-en vite avec votre avocat.