Information générale, sourcée
Liquidation du régime matrimonial à Lille
Le divorce et la liquidation du régime matrimonial sont deux opérations distinctes : la seconde peut survivre au divorce et durer bien plus longtemps. Le partage d’un patrimoine consécutif à un divorce est soumis à un droit de partage réduit depuis 2022.
Ce site est un service de mise en relation. Il n’est pas un cabinet d’avocats et ne délivre pas de consultation juridique.
Ce que ça change pour vous
- Un taux réduit à 1,10 % depuis le 1er janvier 2022 pour les partages consécutifs à un divorce
- La possibilité de demander l’attribution préférentielle d’un bien
- Un notaire peut être désigné dès les mesures provisoires pour préparer un projet de liquidation
La liquidation concerne tout couple qui possède un patrimoine commun ou indivis, notamment :
- Un bien immobilier acquis pendant le mariage
- Des comptes ou placements communs
- Une entreprise détenue par l’un ou les deux époux
Sur ce sujet, voir aussi
Divorce à l’amiable
Depuis 2017, un divorce par consentement mutuel se règle en principe sans passer devant un juge : les deux époux s’accordent sur la rupture et sur toutes ses conséquences, et un avocat par époux rédige et dépose une convention. C’est aujourd’hui la voie la plus fréquente.
Voir la pagePrestation compensatoire
La prestation compensatoire n’est ni une pension pour l’ex-conjoint, ni une sanction : elle compense la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives. Elle a un caractère forfaitaire et se distingue entièrement de la pension alimentaire versée pour les enfants.
Voir la pageComment ça se passe
- Dans un divorce à l’amiable, l’état liquidatif figure directement dans la convention
- Dans un divorce judiciaire, les époux peuvent passer des conventions de liquidation pendant l’instance
- Un bien soumis à publicité foncière impose un acte notarié
- Le juge peut désigner un notaire pour élaborer un projet en cas de désaccord
Où nous transmettons cette demande
Un avocat en droit de la famille traitant liquidation du régime matrimonial exerce notamment Liquidation du régime matrimonial à Lambersart, Liquidation du régime matrimonial à Villeneuve-d’Ascq et Liquidation du régime matrimonial à Roubaix.
Ce qui est compris, ce qui ne l’est pas
Compris
- L’explication des règles de liquidation applicables au régime matrimonial concerné
- La coordination avec le notaire lorsqu’un acte est nécessaire
Non compris ici
- Les frais de notaire liés à l’acte de liquidation-partage, distincts et plus élevés que le simple dépôt de convention
Ce qui fait varier le coût
Le travail de liquidation dépend presque entièrement de la nature du patrimoine à partager.
- La présence ou non d’un bien immobilier
- L’existence d’une entreprise ou de parts sociales
- Le niveau d’accord entre les époux sur la valeur des biens
Une question sur liquidation du régime matrimonial ? Décrivez votre situation, nous l’orientons vers un avocat.
Décrire ma situationQui traite votre demande
La même équipe lit chaque situation décrite sur ce site et l’oriente vers un avocat en droit de la famille exerçant à Lille, quel que soit le sujet.
Avis de personnes concernées par ce sujet
Pour la liquidation de notre régime matrimonial, on m’a dirigé vers un avocat habitué à ce type de dossier, ce qui répondait à ma demande. Le formulaire demande en revanche pas mal de détails, il faut prévoir un peu de temps pour le remplir correctement.
A. · Villeneuve-d’Ascq
Formulaire rempli un dimanche soir pour un divorce par consentement mutuel, et dès le mardi j’avais les coordonnées d’un avocat lillois qui traite ce type de dossier. La démarche est restée simple du début à la fin.
V. · Lille
J’ai été mis en relation avec un avocat pour une demande de révision de pension alimentaire, et le contact proposé correspondait bien à ma situation. J’aurais simplement aimé trouver sur le site plus d’indications sur les honoraires pratiqués avant d’envoyer ma demande.
T. · Lille
Questions fréquentes
Qui garde la maison après le divorce ?
La question en cache deux : pendant la procédure, le juge peut attribuer la jouissance du logement à l’un des époux, à titre provisoire. À la fin, le sort du bien relève de la liquidation du régime matrimonial, avec possibilité de demander l’attribution préférentielle.
Combien coûte le partage d’un bien après un divorce ?
Le droit de partage est de 1,10 % de l’actif net partagé depuis le 1er janvier 2022 (il était de 2,50 % avant 2021). Ce taux s’applique à la valeur nette partagée, pas au prix brut du bien.
La liquidation dure-t-elle aussi longtemps que le divorce ?
Elle peut durer plus longtemps. En 2024, le délai moyen de traitement du contentieux de l’indivision et du partage entre conjoints était de 25,8 mois, contre 9,0 mois pour le contentieux financier post-divorce hors indivision.
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