Ce que dit la loi, sourcé et daté
Liquidation du régime matrimonial à Lille
Beaucoup découvrent trop tard que divorcer et partager sont deux choses différentes. Votre mariage peut être dissous alors que la maison, les comptes et le crédit vous lient encore. C’est la liquidation du régime matrimonial, et elle peut durer bien plus longtemps que le divorce lui-même. Une bonne nouvelle tout de même : depuis 2022, le droit de partage a été divisé par deux.
Un seul sujet depuis 2008 : le droit de la famille. Le premier échange se fait par téléphone et ne vous engage à rien.
Ce que ça change pour vous
- Un taux réduit à 1,10 % depuis le 1er janvier 2022 pour les partages qui suivent un divorce
- La possibilité de demander l’attribution préférentielle d’un bien qui compte pour vous
- Un notaire désigné dès les mesures provisoires peut préparer votre projet de liquidation
Vous êtes concerné si vous possédez quelque chose à deux
- Un bien immobilier acheté pendant votre mariage
- Des comptes ou des placements communs
- Une entreprise détenue par l’un de vous deux, ou par les deux
Les deux sujets qui vont avec
Divorce à l’amiable
Vous êtes d’accord tous les deux pour vous séparer, et d’accord aussi sur ce qui suit : les enfants, l’argent, le logement. Depuis 2017, vous n’avez alors plus besoin de passer devant un juge. Chacun prend son avocat, les deux rédigent une convention, un notaire la dépose. C’est aujourd’hui la voie la plus fréquente, et c’est la plus rapide à condition de la préparer.
Lire la pagePrestation compensatoire
Vous avez mis votre carrière de côté pendant le mariage, ou c’est votre conjoint qui l’a fait, et vous vous demandez ce que la rupture change à cela. La prestation compensatoire n’est ni une pension pour l’ex-conjoint ni une punition : elle compense l’écart de niveau de vie que le divorce crée entre vous deux. Elle se verse en une fois, et elle n’a rien à voir avec la pension versée pour les enfants.
Lire la pageComment ça se passe
- Dans un divorce à l’amiable, l’état liquidatif figure directement dans votre convention
- Dans un divorce judiciaire, vous pouvez passer des conventions de liquidation pendant l’instance
- Un bien soumis à publicité foncière vous impose un acte notarié, sans exception
- Si vous bloquez, le juge peut désigner un notaire pour élaborer un projet à votre place
Où ce sujet est traité
Votre avocat en droit de la famille suit ce type de dossier notamment Liquidation du régime matrimonial à Lambersart, Liquidation du régime matrimonial à Villeneuve-d’Ascq et Liquidation du régime matrimonial à Roubaix.
Ce qui est compris, ce que vous paierez à part
Compris dans les honoraires
- L’explication des règles qui s’appliquent à votre régime matrimonial précis
- La coordination avec votre notaire lorsqu’un acte devient nécessaire
À part, et annoncé d’avance
- Les frais de notaire liés à l’acte de liquidation-partage, distincts et plus élevés que le simple dépôt de convention
Ce qui fait monter ou descendre la note
Le travail dépend presque entièrement de ce que vous avez à partager : un compte joint et deux voitures, ce n’est pas une entreprise et un immeuble.
- La présence ou non d’un bien immobilier dans votre patrimoine commun
- L’existence d’une entreprise ou de parts sociales
- Votre niveau d’accord avec votre conjoint sur la valeur des biens
Une question sur liquidation du régime matrimonial qui vous concerne directement ? Écrivez-la, elle sera lue avant qu’on vous appelle.
Être rappeléQui suit votre dossier
Le même avocat en droit de la famille, du premier appel jusqu’au bout, quel que soit le sujet qui vous amène. Vous n’aurez pas un interlocuteur par étape.
Des personnes qui étaient dans votre cas
Nous avions un appartement acheté à deux et aucune idée de la façon dont ça se partage. Le déroulé m’a été expliqué étape par étape, notaire compris. Le formulaire demande pas mal de détails, il faut prévoir un moment au calme pour le remplir.
A. · Villeneuve-d’Ascq
Un bien immobilier et un crédit en cours, autant dire le sujet qui m’angoissait le plus. On m’a dit ce qui relevait du divorce et ce qui relevait du partage, deux choses que je confondais depuis des mois. Le rendez-vous chez le notaire, en revanche, j’ai dû le caler moi-même.
R. · Roubaix
J’ai écrit un dimanche soir, j’ai été rappelée le mardi matin. On m’a expliqué la différence entre les deux voies possibles avant même de parler d’honoraires, et la convention d’honoraires est arrivée par écrit avant que quoi que ce soit ne commence.
V. · Lille
Questions fréquentes
Qui garde la maison après le divorce ?
La question en cache deux. Pendant la procédure, le juge peut attribuer la jouissance du logement à l’un de vous deux, à titre provisoire. À la fin, le sort du bien se règle dans la liquidation, et vous pouvez demander l’attribution préférentielle si vous voulez le conserver. Ces deux décisions sont indépendantes.
Combien va vous coûter le partage d’un bien ?
Le droit de partage est de 1,10 % de l’actif net partagé depuis le 1er janvier 2022, contre 2,50 % avant 2021. Attention à ce que ce taux frappe : la valeur nette partagée, c’est-à-dire une fois le crédit déduit, et non le prix brut de votre bien.
La liquidation dure-t-elle aussi longtemps que le divorce ?
Elle peut durer plus longtemps, et c’est la mauvaise surprise classique. En 2024, le contentieux de l’indivision et du partage entre conjoints demandait en moyenne 25,8 mois, contre 9,0 mois pour le contentieux financier post-divorce hors indivision. Anticiper ce point pendant le divorce vous fait gagner des mois.
Dites où vous en êtes
Votre avocat en droit de la famille vous rappelle le jour ouvré suivant. Ce premier échange ne vous engage à rien.