Beaucoup de contenus encore en ligne parlent d’« audience de conciliation » ou d’« ordonnance de non-conciliation ». Ces termes ont disparu du droit français depuis le 1er janvier 2021 : ils sont le signe d’un contenu périmé.
Ce qui a changé
La loi du 23 mars 2019 a supprimé la phase de conciliation dans les divorces contentieux. Il n’y a plus qu’un seul acte de saisine du juge, suivi d’une audience appelée « audience d’orientation et sur mesures provisoires ».
Ce que le juge y décide
Sauf renonciation des parties, le juge tient cette audience dès le début de la procédure et prend les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants pendant toute la durée de l’instance. Il fixe aussi le calendrier de la suite de la procédure (échanges de conclusions, prochaine audience).
Une audience d’orientation, pas de jugement
Le nom le dit : cette audience oriente la procédure, elle ne la termine pas. Le divorce lui-même n’y est pas prononcé. C’est seulement à l’issue de la mise en état que le juge statue au fond.
Pourquoi le vocabulaire exact compte
Un contenu qui parle encore de « conciliation » décrit une procédure qui n’existe plus depuis cinq ans. Le terme exact, utilisé par les textes et par l’administration, est « audience d’orientation et sur mesures provisoires ».