Un couple dont l’un des époux vit en France et l’autre en Belgique, ou qui a vécu dans les deux pays, ne sait pas toujours quelle juridiction est compétente pour prononcer le divorce. La proximité de Lille avec la frontière belge rend cette question plus fréquente que dans d’autres régions.
Un texte européen commun aux deux pays
La France et la Belgique appliquent toutes deux le règlement européen (UE) 2019/1111 du 25 juin 2019, applicable depuis le 1er août 2022. Ce texte fixe les règles de compétence entre juridictions des États membres pour les divorces, sans qu’il soit besoin de choisir un pays « par défaut ».
Plusieurs chefs de compétence, sans hiérarchie entre eux
Le règlement liste plusieurs critères qui peuvent, chacun, rendre une juridiction compétente : la résidence habituelle des deux époux, leur dernière résidence habituelle commune si l’un d’eux y réside encore, la résidence habituelle de l’époux qui ne demande pas le divorce, ou, en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre. La résidence habituelle du demandeur peut aussi suffire, s’il y réside depuis au moins un an (ou six mois s’il en est ressortissant). La nationalité commune des deux époux est un critère supplémentaire.
Ce que ça veut dire concrètement
Pour un couple partagé entre la métropole lilloise et la Belgique, plusieurs juridictions peuvent donc être compétentes en même temps : le tribunal judiciaire de Lille si l’un des critères se vérifie côté français, une juridiction belge si un autre se vérifie côté belge. Ce n’est pas la nationalité seule, ni le lieu du mariage, qui tranche.
La règle qui départage : la juridiction saisie en premier
Quand plusieurs juridictions sont compétentes, c’est en principe celle qui est saisie en premier qui traite le dossier ; les juridictions saisies ensuite doivent se dessaisir. C’est une raison concrète de ne pas laisser traîner la question, sans que cela justifie une quelconque précipitation dans la décision de divorcer elle-même.
Ce que cette page ne couvre pas
La loi applicable au fond de votre divorce et les règles propres à l’autorité parentale si votre enfant réside en Belgique relèvent d’autres textes, non traités ici. Décrivez votre situation : votre avocat vérifiera avec vous, critère par critère, quelle juridiction vous concerne avant que vous n’engagiez quoi que ce soit.