Un divorce contentieux (divorce accepté, altération définitive du lien conjugal, ou divorce pour faute) suit, depuis le 1er janvier 2021, un calendrier réécrit par la loi du 23 mars 2019. Il tient en cinq étapes.
1. La saisine
L’avocat saisit le juge aux affaires familiales par assignation, en cas de désaccord, ou par requête conjointe, en cas d’accord sur le principe. La demande comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
2. L’audience d’orientation et sur mesures provisoires
C’est la seule audience obligatoire en début de procédure : elle a remplacé l’ancienne « audience de conciliation », supprimée depuis 2021. Le juge y prend les mesures nécessaires pour la durée de l’instance (voir notre page dédiée à ce sujet) et fixe le calendrier de la suite.
3. La mise en état
Les avocats échangent conclusions et pièces. Cette phase, dont la durée dépend du niveau de désaccord entre les époux, n’est plus mesurée par une statistique publique à jour.
4. Le jugement
Le juge prononce le divorce et statue sur l’ensemble des demandes : résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, liquidation.
5. L’appel
Un délai d’un mois à compter de la signification du jugement permet de faire appel.
Ce que la statistique publique ne dit plus
Le service statistique du ministère de la Justice l’écrit noir sur blanc : les données de durée de procédure postérieures à 2020 ne sont pas disponibles à ce jour. Toute durée moyenne encore citée en ligne (28 mois pour un divorce direct, par exemple) porte sur 2020, sous une procédure qui comportait encore une audience de conciliation aujourd’hui supprimée. Aucun site sérieux ne peut donc annoncer une durée actuelle.
Les seuls délais aujourd’hui certains
Ils sont peu nombreux, et ce sont les seuls sur lesquels s’appuyer : 15 jours de réflexion incompressibles dans le consentement mutuel, 7 jours pour transmettre la convention signée au notaire, un an de séparation exigé pour l’altération définitive du lien conjugal, un mois pour faire appel d’un jugement.