En bref. Un divorce belge vaut en France sans procédure. Il reste à mettre à jour votre état civil : l’outil vous dit à qui écrire, dans quel ordre, et avec quelles pièces. La liste se télécharge sur papier avec le bouton d’impression.
Ce qui change selon votre situation
- Mariage célébré en France. La mairie du lieu du mariage met à jour l’acte de mariage et l’acte de naissance.
- Mariage célébré à l’étranger, vous êtes français. Le Service central d’état civil de Nantes reçoit la demande, après transcription du mariage si elle n’a pas eu lieu.
- Mariage célébré à l’étranger avant le 1er mars 2007. Pas de transcription préalable : la demande va à l’officier d’état civil qui détient l’acte de naissance.
- Époux étrangers mariés à l’étranger. Aucune mention n’est possible dans l’état civil français.
- Demande en divorce déposée avant le 1er août 2022. Le règlement (CE) n° 2201/2003 s’applique encore : même principe, avec le certificat de son article 39.
Pour aller plus loin
Tout le dossier divorce franco-belge
Quel pays juge, quelle loi : l’autre outil
Vos questions
Un divorce belge doit-il être validé par un tribunal français ?
Non. Entre la France et la Belgique, le divorce est reconnu sans procédure spéciale et aucune exequatur n’est demandée (art. 30 du règlement 2019/1111).
Qui délivre le certificat de l’article 36 ?
La juridiction belge qui a prononcé le divorce, à la demande d’une partie. Il est établi sur le formulaire de l’annexe II du règlement, dans la langue de la décision, et sa délivrance n’est susceptible d’aucun recours (art. 36).
Et si mon mariage célébré en Belgique n’a jamais été transcrit en France ?
Il faut d’abord le faire transcrire, sauf s’il a été célébré à l’étranger avant le 1er mars 2007. Le divorce ne peut être mentionné qu’après la transcription.
Sources : Service-Public, mise à jour de l'état civil après un divorce prononcé à l'étranger, Règlement (UE) 2019/1111 sur EUR-Lex, Règlement (CE) n° 2201/2003 sur EUR-Lex. Consultées le 20 octobre 2026.