En bref. La France et la Belgique appliquent les mêmes règlements européens. Pour un divorce entre les deux pays, quatre questions se posent dans l’ordre : quel pays juge, quelle loi s’applique, qui décide pour les enfants et la pension, et comment le jugement vaut de l’autre côté de la frontière.
Les neuf situations
- Un époux vit en Belgique : quel pays juge le divorce ?Quel pays juge ? Les 7 critères et la règle du premier saisi.
- Mariés en Belgique, vous vivez à Lille : où divorcer ?Le lieu du mariage ne compte pas : la résidence décide.
- Quelle loi s’applique à un divorce franco-belge ?Rome III : choisir la loi ou suivre l’ordre de l’article 8.
- Enfants entre Lille et la Belgique : quel tribunal décide ?Le tribunal du lieu de vie de l’enfant décide.
- Pension alimentaire : l’autre parent vit en BelgiqueTribunal, loi et recouvrement d’une pension quand le débiteur est en Belgique.
- Revenus de frontalier et pension alimentaire : les pièces à fournirLes pièces qui prouvent des revenus belges.
- Un bien immobilier en Belgique : comment le partager ?Partage d’un bien belge : la loi du régime, un notaire belge.
- Régime matrimonial franco-belge : quelle loi pour vos biens ?La loi de vos biens : choix des époux ou première résidence commune.
- Divorce prononcé en Belgique : le faire valoir en FranceReconnaissance sans procédure, mise à jour de l’état civil.
Le tableau des textes
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| Situation | Sujet | Textes appliqués |
|---|---|---|
| Un époux vit en Belgique : quel pays juge le divorce ? | Compétence | règlement 2019/1111, art. 3, 6, 17, 20 |
| Mariés en Belgique, vous vivez à Lille : où divorcer ? | Compétence | règlement 2019/1111, art. 3 ; Rome III, art. 5 et 8 |
| Quelle loi s’applique à un divorce franco-belge ? | Loi applicable | Rome III, art. 1, 4, 5, 7, 8, 10 |
| Enfants entre Lille et la Belgique : quel tribunal décide ? | Enfants | règlement 2019/1111, art. 7, 8, 9, 10, 15, 21, 25 |
| Pension alimentaire : l’autre parent vit en Belgique | Pension alimentaire | règlement 4/2009, art. 3, 17, 20, 21, 49, 56 ; protocole de La Haye, art. 3, 4 |
| Revenus de frontalier et pension alimentaire : les pièces à fournir | Pension alimentaire | fiche 281.10, avertissement-extrait de rôle, formulaire 2047 |
| Un bien immobilier en Belgique : comment le partager ? | Biens | règlement 2016/1103, art. 5, 21, 27, 29 |
| Régime matrimonial franco-belge : quelle loi pour vos biens ? | Biens | règlement 2016/1103, art. 5, 22, 26, 69 |
| Divorce prononcé en Belgique : le faire valoir en France | Après le divorce | règlement 2019/1111, art. 30, 36, 100 ; service-public F38127 |
Les quatre règlements en une phrase
- Règlement (UE) 2019/1111Dit quel tribunal est compétent pour le divorce et pour l’enfant, et fait circuler les jugements sans procédure.
- Règlement Rome III (UE) n° 1259/2010Dit quelle loi s’applique au divorce, et laisse les époux la choisir.
- Règlement (CE) n° 4/2009 et protocole de La Haye de 2007Disent quel tribunal, quelle loi, et comment recouvrer la pension alimentaire.
- Règlement (UE) 2016/1103Dit quelle loi régit les biens des époux et qui peut décider du partage.
Les outils et les tribunaux
- Quel pays juge, quelle loi : l’outil à remplir en deux minutes
- Faire valoir un divorce belge en France : l’outil pas à pas
- Les tribunaux du divorce dans le secteur de Lille
La page de départ pour les deux pays
Notre article de base reste Divorce franco-belge : quelle juridiction est compétente.
Les tribunaux belges proches de la frontière
| Commune belge | Tribunal de première instance | Adresse |
|---|---|---|
| Mouscron | Tribunal de première instance du Hainaut, division Tournai | Place du Palais de Justice 5, 7500 Tournai |
| Comines-Warneton | Tribunal de première instance du Hainaut, division Tournai | Place du Palais de Justice 5, 7500 Tournai |
| Estaimpuis | Tribunal de première instance du Hainaut, division Tournai | Place du Palais de Justice 5, 7500 Tournai |
| Tournai | Tribunal de première instance du Hainaut, division Tournai | Place du Palais de Justice 5, 7500 Tournai |
| Pecq | Tribunal de première instance du Hainaut, division Tournai | Place du Palais de Justice 5, 7500 Tournai |
| Celles | Tribunal de première instance du Hainaut, division Tournai | Place du Palais de Justice 5, 7500 Tournai |
| Brunehaut | Tribunal de première instance du Hainaut, division Tournai | Place du Palais de Justice 5, 7500 Tournai |
| Antoing | Tribunal de première instance du Hainaut, division Tournai | Place du Palais de Justice 5, 7500 Tournai |
| Mont-de-l’Enclus | Tribunal de première instance du Hainaut, division Tournai | Place du Palais de Justice 5, 7500 Tournai |
| Leuze-en-Hainaut | Tribunal de première instance du Hainaut, division Tournai | Place du Palais de Justice 5, 7500 Tournai |
| Péruwelz | Tribunal de première instance du Hainaut, division Tournai | Place du Palais de Justice 5, 7500 Tournai |
| Menin (Menen) | Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Courtrai | Burgemeester Nolfstraat 10a, 8500 Kortrijk |
| Wervik | Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Courtrai | Burgemeester Nolfstraat 10a, 8500 Kortrijk |
| Courtrai (Kortrijk) | Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Courtrai | Burgemeester Nolfstraat 10a, 8500 Kortrijk |
| Ypres (Ieper) | Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Ypres | Grote Markt 1, 8900 Ieper |
| Zonnebeke | Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Ypres | Grote Markt 1, 8900 Ieper |
| Waregem | Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Courtrai | Burgemeester Nolfstraat 10a, 8500 Kortrijk |
| Poperinge | Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Ypres | Grote Markt 1, 8900 Ieper |
| Mons | Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons | Rue de Nimy 35, 7000 Mons |
Vos questions
Quels textes régissent un divorce entre la France et la Belgique ?
Le règlement (UE) 2019/1111 pour le tribunal compétent et la reconnaissance, Rome III pour la loi du divorce, le règlement (CE) n° 4/2009 pour la pension alimentaire, le règlement (UE) 2016/1103 pour le régime matrimonial.
Où commencer ?
Par la question du tribunal : la page sur l’époux qui vit en Belgique liste les sept critères. Les autres pages (enfants, pension, loi, biens) en découlent.
Le divorce franco-belge prend-il plus de temps ?
La durée dépend du tribunal et du dossier. Ce qui rallonge un dossier franco-belge, c’est un désaccord sur le pays compétent : la règle du premier saisi (art. 20) y répond.
Sources : Règlement (UE) 2019/1111 sur EUR-Lex, Règlement (UE) n° 1259/2010 sur EUR-Lex, Règlement (CE) n° 4/2009 sur EUR-Lex, Règlement (UE) 2016/1103 sur EUR-Lex, SPF Justice (Belgique), compétence territoriale, Juridictions compétentes pour les communes de France, data.gouv.fr (juillet 2026). Consultées le 20 octobre 2026.