En bref. Répondez à une dizaine de questions : l’outil vous dit quel pays peut juger votre divorce, quelle loi s’applique, qui décide pour les enfants et la pension, et il donne le tribunal français et le tribunal belge de votre cas.
Ce que l’outil calcule
- Le pays compétent pour le divorce. Les sept critères de l’article 3 du règlement (UE) 2019/1111, un par un, pour la France et pour la Belgique.
- L’effet de la première saisine. Quand les deux pays sont compétents, le premier tribunal saisi garde le dossier (art. 17 et 20).
- La loi du divorce. Votre accord écrit s’il existe (Rome III, art. 5), sinon l’ordre de l’article 8.
- Les enfants. Le tribunal du pays où ils vivent habituellement (art. 7).
- La pension alimentaire. Les tribunaux de l’article 3 du règlement 4/2009 et la loi de la résidence de l’enfant (protocole de La Haye de 2007, art. 3).
- Le tribunal réel. Le tribunal judiciaire de votre commune française d’après la liste officielle des juridictions, et le tribunal de première instance de votre commune belge d’après la banque de données du SPF Justice.
Les hypothèses de l’outil
Les résidences et les durées se comptent à la date du dépôt de la demande. La résidence habituelle s’apprécie sur les faits : l’outil retient le pays où vous vivez réellement. Pour le choix de la loi, l’outil prend vos résidences actuelles comme celles du jour de l’accord. Une autre nationalité que la française ou la belge n’est pas prise en compte, et seules la France et la Belgique sont comparées.
Pour comprendre chaque résultat
- Un époux vit en Belgique : quel pays juge le divorce ?
- Quelle loi s’applique à un divorce franco-belge ?
- Enfants entre Lille et la Belgique
- Pension alimentaire : l’autre parent vit en Belgique
Tout le dossier divorce franco-belge
Les tribunaux du divorce dans le secteur de Lille
Vos questions
Quel pays juge mon divorce si je vis à Lille et mon conjoint à Mouscron ?
Cela dépend de qui dépose la demande, de la dernière résidence commune et des nationalités. L’outil teste les sept critères de l’article 3 pour la France et pour la Belgique, dans les trois cas : vous déposez, votre conjoint dépose, ou la demande est conjointe.
L’outil remplace-t-il un avocat ?
Non. Il applique les règles du règlement 2019/1111 à vos réponses. Votre avocat vérifie les faits, par exemple votre résidence habituelle, et choisit la stratégie : saisir le premier, ou attendre.
Quelle différence entre pays compétent et loi applicable ?
Le pays compétent est celui dont le tribunal peut juger. La loi applicable est celle que ce tribunal utilise. Elles ne sont pas toujours les mêmes : un tribunal belge peut appliquer la loi française, et l’inverse.
Sources : Règlement (UE) 2019/1111 sur EUR-Lex, Règlement (UE) n° 1259/2010 sur EUR-Lex, Règlement (CE) n° 4/2009 sur EUR-Lex, Protocole de La Haye de 2007 sur EUR-Lex, Juridictions compétentes pour les communes de France, data.gouv.fr (juillet 2026), SPF Justice (Belgique), compétence territoriale. Consultées le 20 octobre 2026.