En bref. Un divorce prononcé en Belgique est reconnu en France sans procédure spéciale (règlement 2019/1111, art. 30). Il suffit de faire mettre à jour l’état civil : mairie du mariage ou Service central d’état civil de Nantes, avec le jugement et le certificat de l’article 36.
Ce que disent les textes
- Art. 30 du règlement (UE) 2019/1111Une décision rendue dans un État membre est reconnue dans les autres sans procédure spéciale. L’état civil se met à jour sans procédure spéciale sur la base d’un divorce qui n’est plus susceptible de recours.
- Art. 36 du règlement (UE) 2019/1111La juridiction d’origine délivre, à la demande d’une partie, un certificat (formulaire de l’annexe II pour un divorce) dans la langue de la décision. Sa délivrance n’est susceptible d’aucun recours.
- Art. 100 du règlement (UE) 2019/1111Le règlement 2019/1111 ne vaut que pour les actions intentées à partir du 1er août 2022. Le règlement 2201/2003 continue de s’appliquer aux décisions rendues à la suite d’actions intentées avant cette date.
Qui met à jour votre acte ?
| Votre situation | Où envoyer la demande |
|---|---|
| Vous êtes français, mariage célébré en France | Mairie du lieu de célébration du mariage |
| Vous êtes français, mariage célébré à l’étranger (en Belgique, par exemple) | Service central d’état civil de Nantes, après transcription du mariage si elle n’a pas été faite |
| Vous êtes étranger (belge, par exemple), mariage célébré en France | Mairie du lieu de célébration du mariage |
| Vous et votre ex-conjoint avez tous les deux une nationalité étrangère et vous vous êtes mariés à l’étranger | Aucune mention n’est possible en France |
| Vous avez une nationalité étrangère, votre ex-conjoint est français, mariage célébré à l’étranger | Le divorce peut être mentionné sur les actes de votre ex-conjoint : demande au Service central d’état civil de Nantes |
Si votre mariage a été célébré à l’étranger sans être transcrit dans l’état civil français, il faut d’abord le faire transcrire : ce n’est qu’après la transcription que le divorce peut être mentionné. Pour un mariage célébré à l’étranger avant le 1er mars 2007, cette transcription préalable n’est pas obligatoire.
Les pièces à joindre
- Une demande écrite, datée et signée, qui précise les actes d’état civil à mettre à jour.
- La copie du jugement de divorce, en original ou copie certifiée conforme.
- Le certificat de la juridiction belge (formulaire de l’annexe II du règlement 2019/1111, art. 36).
- La copie intégrale ou l’extrait des actes d’état civil à mettre à jour (naissance, mariage).
- Une traduction en français par un traducteur agréé si le jugement est en néerlandais.
Le jugement doit être devenu définitif : le délai d’appel est écoulé. Le Service central d’état civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09, ne reçoit que par courrier.
Concrètement depuis Lille
En France, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire juge le divorce et décide pour les enfants. Pour les communes du Nord de notre secteur (Lille, Lambersart, Villeneuve-d’Ascq, Roubaix, Tourcoing), c’est le tribunal judiciaire de Lille, 13 avenue du Peuple Belge à Lille : il couvre 124 communes du Nord, dont toute la métropole. Pour Carvin et les communes voisines du Pas-de-Calais, c’est le tribunal judiciaire de Béthune, place Lamartine à Béthune (139 communes).
Si le jugement a été rendu par un tribunal belge proche de la frontière, le certificat se demande à ce tribunal :
| Commune belge | Tribunal de première instance | Adresse |
|---|---|---|
| Mouscron | Tribunal de première instance du Hainaut, division Tournai | Place du Palais de Justice 5, 7500 Tournai |
| Comines-Warneton | Tribunal de première instance du Hainaut, division Tournai | Place du Palais de Justice 5, 7500 Tournai |
| Tournai | Tribunal de première instance du Hainaut, division Tournai | Place du Palais de Justice 5, 7500 Tournai |
| Courtrai (Kortrijk) | Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Courtrai | Burgemeester Nolfstraat 10a, 8500 Kortrijk |
| Ypres (Ieper) | Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Ypres | Grote Markt 1, 8900 Ieper |
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Vos questions
Un divorce belge doit-il être validé par un juge français ?
Non. Entre États de l’Union, les décisions sont reconnues sans procédure spéciale (règlement 2019/1111, art. 30) et aucune exequatur n’est demandée. Il reste à mettre à jour l’état civil.
Quel document la Belgique doit-elle fournir ?
Un certificat délivré par la juridiction belge qui a prononcé le divorce, au moyen du formulaire de l’annexe II (art. 36). Il se demande à la juridiction belge qui a rendu le jugement, et sa délivrance n’est susceptible d’aucun recours.
Ma demande en divorce belge a été déposée avant août 2022 : est-ce différent ?
Pour les actions en divorce engagées avant le 1er août 2022, le règlement 2201/2003 continue de s’appliquer (art. 100 du règlement 2019/1111). Le principe est le même : le divorce est reconnu sans procédure et le certificat est celui de l’article 39.
Pour aller plus loin
- Un époux vit en Belgique : quel pays juge le divorce ?
- Pension alimentaire : l’autre parent vit en Belgique
- Un bien immobilier en Belgique
- Le divorce franco-belge : toutes les situations
Sources : Règlement (UE) 2019/1111 sur EUR-Lex, Règlement (CE) n° 2201/2003 sur EUR-Lex, Service-Public, mise à jour de l'état civil après un divorce à l'étranger, SPF Justice (Belgique), compétence territoriale. Consultées le 20 octobre 2026.