En bref. Un jugement de divorce rendu à Lille ou à Béthune se conteste devant la cour d’appel de Douai, dans un délai d’un mois à compter de sa signification. Elle couvre les dix tribunaux judiciaires du Nord et du Pas-de-Calais.
Adresse et horaires
- Adresse
- 5 Rue Merlin De Douai
59500 Douai - Téléphone
- 03 27 93 27 00
- Horaires
- du lundi au vendredi : 08h00 à 17h00
Ce que la cour traite pour une famille
- L’appel des décisions du juge aux affaires familiales. Divorce, résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire.
- La marche à suivre. Le délai, les formes et l’avocat sont expliqués dans Faire appel d’un jugement de divorce.
Le ressort : dix tribunaux judiciaires
Les 1 535 communes du Nord et du Pas-de-Calais dépendent de la cour d’appel de Douai.
| Tribunal judiciaire | Ville | Communes | Téléphone |
|---|---|---|---|
| Tribunal judiciaire d’Arras | Arras | 396 | 03 21 51 52 06 |
| Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer | Boulogne Sur Mer | 240 | 03 21 99 61 00 |
| Tribunal judiciaire d’Avesnes-sur-Helpe | Avesnes Sur Helpe | 150 | 03 27 57 78 00 |
| Tribunal judiciaire de Béthune | Bethune | 139 | 03 21 68 72 00 |
| Tribunal judiciaire de Lille | Lille | 124 | 03 20 78 33 33 |
| Tribunal judiciaire de Cambrai | Cambrai | 116 | 03 27 73 37 37 |
| Tribunal judiciaire de Dunkerque | Dunkerque | 112 | 03 28 23 53 00 |
| Tribunal judiciaire de Saint-Omer | St Omer | 112 | 03 21 98 79 70 |
| Tribunal judiciaire de Valenciennes | Valenciennes | 82 | 03 27 14 67 00 |
| Tribunal judiciaire de Douai | Douai | 64 | 03 27 93 27 00 |
Et pour un jugement belge ?
Un jugement du tribunal de la famille belge se conteste devant la cour d’appel dont dépend le tribunal : Mons pour le Hainaut, Gand pour la Flandre occidentale.
| Tribunal belge | Cour d’appel belge |
|---|---|
| Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Courtrai | Cour d’appel de Gand |
| Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Ypres | Cour d’appel de Gand |
| Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons | Cour d’appel de Mons |
| Tribunal de première instance du Hainaut, division Tournai | Cour d’appel de Mons |
Un conjoint en Belgique
Si votre conjoint vit en Belgique, ou si votre divorce a été prononcé là-bas, le tribunal compétent se décide d’après le règlement (UE) 2019/1111. Les sept critères, la loi applicable et les démarches sont dans le dossier divorce franco-belge. L’outil « quel pays juge, quelle loi » donne le tribunal français et le tribunal belge de votre cas.
Vos questions
Quel est le délai pour faire appel d’un jugement de divorce ?
Un mois à compter de la signification du jugement. Le détail de la marche à suivre est dans l’article « Faire appel d’un jugement de divorce » de ce site.
Quels tribunaux dépendent de la cour d’appel de Douai ?
Dix tribunaux judiciaires dans le Nord et le Pas-de-Calais, à Dunkerque, Valenciennes, Arras, Douai, Boulogne Sur Mer, Cambrai, Bethune, Lille, Avesnes Sur Helpe, St Omer. Toutes les communes des deux départements dépendent de cette cour.
Où se trouve la cour d’appel de Douai ?
5 rue Merlin de Douai, 59500 Douai. Le téléphone est le 03 27 93 27 00.
Pour aller plus loin
- Les tribunaux du divorce dans le secteur de Lille
- Tribunal judiciaire de Lille : divorce et JAF
- Tribunal judiciaire de Béthune : divorce et JAF
- Faire appel d’un jugement de divorce
- Divorce franco-belge : quel tribunal, quelle loi
Sources : Juridictions compétentes pour les communes de France, data.gouv.fr (juillet 2026), Annuaire de l'administration, Service-Public, SPF Justice (Belgique), compétence territoriale. Consultées le 20 octobre 2026.