En bref. Pour la résidence, l’autorité parentale et le droit de visite, le tribunal compétent est celui du pays où l’enfant vit habituellement au jour de la saisine (art. 7 du règlement (UE) 2019/1111). Ce n’est pas forcément le tribunal qui prononce le divorce.
La règle : le lieu de vie de l’enfant
- Art. 7 du règlement (UE) 2019/1111Pour les décisions sur l’enfant (autorité parentale, résidence, droit de visite), les tribunaux de l’État où l’enfant réside habituellement au jour de la saisine sont compétents.
- Art. 8 du règlement (UE) 2019/1111Après un déménagement légal de l’enfant vers un autre État membre, le tribunal de l’ancienne résidence garde pendant trois mois la compétence pour modifier une décision sur le droit de visite, si le titulaire de ce droit continue d’y vivre et n’a pas accepté la compétence du nouveau tribunal.
- Art. 10 du règlement (UE) 2019/1111Les parties et les titulaires de la responsabilité parentale peuvent s’accorder sur le tribunal compétent pour l’enfant, si l’enfant a un lien étroit avec cet État (résidence d’un titulaire de la responsabilité parentale, ancienne résidence de l’enfant, nationalité de l’enfant) et si c’est dans son intérêt supérieur. L’accord est écrit, daté et signé.
| Situation de l’enfant | Tribunal compétent | Texte |
|---|---|---|
| Il vit habituellement à Lille (ou en France) au jour de la saisine | France | art. 7 |
| Il vit habituellement en Belgique au jour de la saisine | Belgique | art. 7 |
| Il a déménagé légalement : modification d’une décision sur le droit de visite | L’ancien pays pendant trois mois, si le titulaire du droit de visite y habite encore | art. 8 |
| Les parents et les titulaires de la responsabilité parentale se sont accordés par écrit sur un tribunal | Le tribunal choisi, si l’enfant a un lien étroit avec ce pays et si c’est dans son intérêt | art. 10 |
| Urgence, l’enfant est présent dans le pays | Le tribunal du lieu de présence, pour des mesures provisoires | art. 15 |
| Enfant déplacé ou retenu illicitement | Le pays de sa résidence d’avant, sous conditions | art. 9 |
Si vous déménagez en Belgique avec les enfants
Un parent séparé a le droit de déménager, pour des raisons professionnelles ou personnelles, et l’autre parent ne peut pas l’en empêcher. Il doit en revanche l’informer à l’avance quand le changement influe sur l’exercice de l’autorité parentale, par exemple quand le droit de visite devient impossible à exercer. En cas de désaccord, le médiateur familial ou le juge aux affaires familiales tranche, et le juge statue toujours dans l’intérêt de l’enfant (Service-Public).
Côté européen, le déménagement doit être légal pour que l’article 8 joue. Un enfant déplacé ou retenu sans l’accord du titulaire du droit de garde relève de l’article 9.
La parole de l’enfant et la médiation
Un enfant capable de discernement doit pouvoir exprimer son opinion, directement ou par un représentant, et le juge la prend en compte selon son âge et sa maturité (art. 21). Le tribunal invite aussi les parties, dès que possible, à examiner une médiation (art. 25), sauf si c’est contraire à l’intérêt de l’enfant. Les maisons de justice et du droit du Nord orientent vers ces services : voir le réseau d’accès au droit du Nord.
Concrètement depuis Lille
En France, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire juge le divorce et décide pour les enfants. Pour les communes du Nord de notre secteur (Lille, Lambersart, Villeneuve-d’Ascq, Roubaix, Tourcoing), c’est le tribunal judiciaire de Lille, 13 avenue du Peuple Belge à Lille : il couvre 124 communes du Nord, dont toute la métropole. Pour Carvin et les communes voisines du Pas-de-Calais, c’est le tribunal judiciaire de Béthune, place Lamartine à Béthune (139 communes).
Pour un enfant qui vit en Belgique, le tribunal de la famille belge compétent dépend de sa commune :
| Commune belge | Tribunal de première instance | Adresse |
|---|---|---|
| Mouscron | Tribunal de première instance du Hainaut, division Tournai | Place du Palais de Justice 5, 7500 Tournai |
| Comines-Warneton | Tribunal de première instance du Hainaut, division Tournai | Place du Palais de Justice 5, 7500 Tournai |
| Estaimpuis | Tribunal de première instance du Hainaut, division Tournai | Place du Palais de Justice 5, 7500 Tournai |
| Tournai | Tribunal de première instance du Hainaut, division Tournai | Place du Palais de Justice 5, 7500 Tournai |
| Menin (Menen) | Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Courtrai | Burgemeester Nolfstraat 10a, 8500 Kortrijk |
| Courtrai (Kortrijk) | Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Courtrai | Burgemeester Nolfstraat 10a, 8500 Kortrijk |
| Ypres (Ieper) | Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Ypres | Grote Markt 1, 8900 Ieper |
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Vos questions
Qui décide de la résidence des enfants si l’un des parents vit en Belgique ?
Le tribunal du pays où l’enfant vit habituellement au jour de la saisine (art. 7). Si l’enfant vit à Lille, c’est le juge aux affaires familiales de Lille, même si l’autre parent est en Belgique.
Nous déménageons en Belgique : le juge de Lille reste-t-il compétent pour le droit de visite ?
Pendant trois mois après le déménagement légal de l’enfant, pour modifier une décision sur le droit de visite rendue avant son départ, si le titulaire du droit de visite continue d’habiter dans l’ancien pays (art. 8).
Peut-on choisir le tribunal de Lille alors que l’enfant vit à Mouscron ?
Oui à trois conditions : un lien étroit de l’enfant avec la France (un titulaire de la responsabilité parentale y vit, c’est son ancienne résidence ou sa nationalité), l’accord de toutes les parties, et l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 10).
Pour aller plus loin
- La garde des enfants à Lille
- Pension alimentaire : le parent vit en Belgique
- Un époux vit en Belgique : quel pays juge le divorce ?
Sources : Règlement (UE) 2019/1111 sur EUR-Lex, Service-Public, un parent séparé peut-il déménager librement, SPF Justice (Belgique), compétence territoriale, Juridictions compétentes pour les communes de France, data.gouv.fr (juillet 2026). Consultées le 20 octobre 2026.