En bref. Vous vivez à Lille avec l’enfant, l’autre parent vit en Belgique : vous pouvez saisir le juge de Lille (règlement 4/2009, art. 3, b)). La pension se calcule selon la loi de l’enfant si vous saisissez Lille (protocole de La Haye, art. 3), selon la loi belge si vous saisissez le tribunal belge du débiteur (art. 4). Et la décision française s’exécute en Belgique sans exequatur (art. 17).
Quel tribunal ?
- Art. 3 du règlement (CE) n° 4/2009Pour la pension alimentaire, quatre tribunaux peuvent être compétents : celui du lieu de résidence du débiteur, celui du lieu de résidence du créancier, celui qui juge l’état des personnes (le divorce) ou celui qui juge la responsabilité parentale, quand la demande de pension s’y rattache.
Vous avez donc le choix entre le tribunal du parent débiteur (en Belgique) et le vôtre. Si une demande de pension est jointe à une procédure de divorce ou de responsabilité parentale, le tribunal qui juge celle-ci peut aussi statuer sur la pension, sauf si sa compétence repose uniquement sur la nationalité d’une des parties.
Quelle loi ?
- Art. 3 du protocole de La Haye de 2007La loi de l’État de la résidence habituelle du créancier d’aliments régit l’obligation alimentaire. Si le créancier change de résidence, la loi du nouvel État s’applique à partir du changement.
- Art. 4 du protocole de La Haye de 2007Pour les aliments dus par des parents à leurs enfants, la loi du tribunal saisi s’applique si l’enfant ne peut rien obtenir selon la loi de sa résidence (paragraphe 2). Elle s’applique aussi, en priorité, quand le créancier saisit le tribunal de l’État où le débiteur a sa résidence habituelle (paragraphe 3), avec un repli sur la loi de la résidence du créancier. Une nationalité commune sert de dernier repli (paragraphe 4).
Le choix du tribunal change donc la loi : saisir Lille, c’est la loi française de l’enfant ; saisir le tribunal belge du parent débiteur, c’est la loi belge. Le montant dépend de la loi, mais le principe reste le même partout : la pension est fixée en fonction des revenus des parents et des besoins de l’enfant (Service-Public). Les revenus belges se prouvent par des pièces précises, détaillées dans la page sur les revenus de frontalier.
Se faire payer quand le parent est en Belgique
- Art. 17 du règlement (CE) n° 4/2009Entre États liés par le protocole de La Haye de 2007, dont la France et la Belgique, une décision sur les aliments est reconnue et exécutoire dans l’autre État sans exequatur.
- Art. 20 du règlement (CE) n° 4/2009Pour faire exécuter une décision dans un autre État membre, le créancier fournit une copie de la décision, l’extrait délivré par la juridiction d’origine (formulaire de l’annexe I), le cas échéant l’état des arriérés et la traduction du formulaire.
- Art. 21 du règlement (CE) n° 4/2009Le débiteur peut demander que l’exécution soit refusée (droit d’exécuter prescrit, décision inconciliable avec une autre) ou suspendue, dans les cas prévus par le règlement et par la loi du pays d’exécution.
- Art. 49 du règlement (CE) n° 4/2009Chaque État membre désigne une autorité centrale chargée d’aider les créanciers et les débiteurs d’aliments dans les affaires transfrontalières.
- Art. 56 du règlement (CE) n° 4/2009Par l’autorité centrale, un créancier peut demander la reconnaissance d’une décision, son exécution, l’obtention d’une décision dans l’État requis ou la modification d’une décision. Un débiteur peut demander la reconnaissance d’une décision qui suspend ou restreint l’exécution d’une décision antérieure, ou la modification d’une décision.
L’exécution se fait ensuite selon les règles du pays où se trouvent les revenus et les biens du parent : en Belgique, c’est le droit belge qui organise la saisie.
Concrètement depuis Lille
En France, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire juge le divorce et décide pour les enfants. Pour les communes du Nord de notre secteur (Lille, Lambersart, Villeneuve-d’Ascq, Roubaix, Tourcoing), c’est le tribunal judiciaire de Lille, 13 avenue du Peuple Belge à Lille : il couvre 124 communes du Nord, dont toute la métropole. Pour Carvin et les communes voisines du Pas-de-Calais, c’est le tribunal judiciaire de Béthune, place Lamartine à Béthune (139 communes).
Si le parent débiteur vit en Belgique et que vous préférez le saisir chez lui, voici le tribunal belge selon sa commune :
| Commune belge | Tribunal de première instance | Adresse |
|---|---|---|
| Mouscron | Tribunal de première instance du Hainaut, division Tournai | Place du Palais de Justice 5, 7500 Tournai |
| Comines-Warneton | Tribunal de première instance du Hainaut, division Tournai | Place du Palais de Justice 5, 7500 Tournai |
| Estaimpuis | Tribunal de première instance du Hainaut, division Tournai | Place du Palais de Justice 5, 7500 Tournai |
| Tournai | Tribunal de première instance du Hainaut, division Tournai | Place du Palais de Justice 5, 7500 Tournai |
| Menin (Menen) | Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Courtrai | Burgemeester Nolfstraat 10a, 8500 Kortrijk |
| Courtrai (Kortrijk) | Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Courtrai | Burgemeester Nolfstraat 10a, 8500 Kortrijk |
| Ypres (Ieper) | Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Ypres | Grote Markt 1, 8900 Ieper |
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Vos questions
Comment demander une pension alimentaire quand l’autre parent vit en Belgique ?
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales du lieu où vous vivez avec l’enfant (règlement 4/2009, art. 3, b)), même si le parent débiteur habite en Belgique. L’autorité centrale de chaque pays peut aussi vous aider (art. 49 et 56).
Quelle loi sert à calculer la pension ?
Si vous saisissez le tribunal de Lille, la loi de la résidence habituelle de l’enfant, donc la loi française (protocole de La Haye de 2007, art. 3). Si vous saisissez le tribunal belge du lieu de résidence du débiteur, la loi belge s’applique en priorité (art. 4, paragraphe 3).
Une pension fixée à Lille s’exécute-t-elle en Belgique sans procédure spéciale ?
Oui : la décision est reconnue et exécutoire dans l’autre État sans déclaration de force exécutoire (art. 17). Il faut fournir la copie de la décision et l’extrait prévu par le règlement (art. 20). Le débiteur peut seulement demander un refus ou une suspension de l’exécution dans les cas de l’article 21, par exemple si le droit d’exécuter est prescrit.
Pour aller plus loin
- La pension alimentaire à Lille
- Revenus de frontalier et pension : les pièces à fournir
- Enfants entre Lille et la Belgique
- Un divorce prononcé en Belgique en France
Sources : Règlement (CE) n° 4/2009 sur EUR-Lex, Protocole de La Haye de 2007 (décision 2009/941/CE) sur EUR-Lex, Service-Public, pension alimentaire pour un enfant, SPF Justice (Belgique), compétence territoriale, Juridictions compétentes pour les communes de France, data.gouv.fr (juillet 2026). Consultées le 20 octobre 2026.