En bref. Un tribunal est compétent pour votre divorce dès qu’un seul des sept critères de l’article 3 du règlement (UE) 2019/1111 est rempli dans son pays. Les deux pays le sont souvent. Le dossier reste alors là où la demande a été déposée en premier (art. 20).
Les sept critères, sans ordre de priorité
L’article 3 du règlement (UE) 2019/1111 dresse la liste. Un seul critère suffit pour qu’un pays soit compétent :
- Les époux ont leur résidence habituelle dans le même État (art. 3, a) i))
- Dernière résidence habituelle commune, si l’un des époux y vit encore (art. 3, a) ii))
- Résidence habituelle du défendeur (l’époux qui ne demande pas le divorce) (art. 3, a) iii))
- Demande conjointe : résidence habituelle de l’un ou l’autre époux (art. 3, a) iv))
- Résidence habituelle du demandeur depuis au moins un an avant la demande (art. 3, a) v))
- Résidence habituelle du demandeur depuis au moins six mois, s’il a la nationalité de cet État (art. 3, a) vi))
- Nationalité commune des deux époux (art. 3, b))
Le lieu du mariage ne figure pas dans la liste. La nationalité compte dans deux critères : la nationalité commune des deux époux (7e critère) et celle du demandeur qui vit dans son pays depuis six mois (6e critère). La résidence habituelle n’est pas définie par le règlement : elle se juge sur les faits, c’est-à-dire là où vous vivez réellement.
Un époux qui vit dans l’Union européenne ou en a la nationalité ne peut pas être attrait devant le tribunal d’un autre État membre en dehors des articles 3, 4 et 5 (art. 6, paragraphe 2). Les règles nationales de compétence ne servent donc pas contre lui.
Ce que ça donne quand l’un vit à Lille et l’autre en Belgique
| Votre situation | Pays compétent | Critère |
|---|---|---|
| Vous vivez tous les deux dans le même pays | Ce pays | art. 3, a), i) |
| Votre dernière résidence commune était à Lille et l’un de vous y vit encore | France | art. 3, a), ii) |
| La demande vise un conjoint qui vit en Belgique | Belgique, sans condition de durée | art. 3, a), iii) |
| La demande vise un conjoint qui vit en France | France, sans condition de durée | art. 3, a), iii) |
| Vous demandez le divorce ensemble (demande conjointe) | France ou Belgique, au choix : celui où vit l’un de vous | art. 3, a), iv) |
| Le demandeur vit dans le pays depuis au moins un an | Ce pays | art. 3, a), v) |
| Le demandeur vit dans le pays depuis au moins six mois et en a la nationalité | Ce pays | art. 3, a), vi) |
| Vous avez tous les deux la nationalité française (ou tous les deux la belge) | France (ou Belgique), même si aucun de vous n’y vit | art. 3, b) |
Les lignes se cumulent. Dès qu’une ligne s’applique à votre couple, le pays concerné est compétent.
Un exemple
Votre conjoint belge vit à Mouscron depuis huit mois, vous vivez à Lille. S’il dépose sa demande à Tournai, la Belgique est compétente : il y vit depuis plus de six mois et il est belge (a, vi). Si vous déposez en Belgique, elle l’est aussi : il y vit (a, iii). Si vous déposez à Lille, la France est compétente si votre dernière résidence commune était à Lille et si vous y vivez encore (a, ii), ou si vous y vivez depuis un an, ou six mois si vous êtes français (a, v et vi).
Si les deux pays sont compétents : le premier saisi l’emporte
Quand des divorces sont engagés entre les mêmes époux dans deux États, le tribunal saisi en second suspend sa procédure d’office. Quand la compétence du premier est établie, le second se dessaisit (art. 20). Le tribunal est saisi à la date du dépôt de l’acte introductif d’instance, ou, si l’acte doit d’abord être notifié, à la date de sa réception par l’autorité chargée de la notification (art. 17). C’est la date à retenir pour savoir qui a été « premier ».
Concrètement depuis Lille
En France, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire juge le divorce et décide pour les enfants. Pour les communes du Nord de notre secteur (Lille, Lambersart, Villeneuve-d’Ascq, Roubaix, Tourcoing), c’est le tribunal judiciaire de Lille, 13 avenue du Peuple Belge à Lille : il couvre 124 communes du Nord, dont toute la métropole. Pour Carvin et les communes voisines du Pas-de-Calais, c’est le tribunal judiciaire de Béthune, place Lamartine à Béthune (139 communes).
En Belgique, le divorce relève du tribunal de la famille, une chambre du tribunal de première instance. Le tribunal dépend de la commune belge concernée, en général celle où vit votre conjoint :
| Commune belge | Tribunal de première instance | Adresse |
|---|---|---|
| Mouscron | Tribunal de première instance du Hainaut, division Tournai | Place du Palais de Justice 5, 7500 Tournai |
| Comines-Warneton | Tribunal de première instance du Hainaut, division Tournai | Place du Palais de Justice 5, 7500 Tournai |
| Estaimpuis | Tribunal de première instance du Hainaut, division Tournai | Place du Palais de Justice 5, 7500 Tournai |
| Tournai | Tribunal de première instance du Hainaut, division Tournai | Place du Palais de Justice 5, 7500 Tournai |
| Pecq | Tribunal de première instance du Hainaut, division Tournai | Place du Palais de Justice 5, 7500 Tournai |
| Celles | Tribunal de première instance du Hainaut, division Tournai | Place du Palais de Justice 5, 7500 Tournai |
| Brunehaut | Tribunal de première instance du Hainaut, division Tournai | Place du Palais de Justice 5, 7500 Tournai |
| Antoing | Tribunal de première instance du Hainaut, division Tournai | Place du Palais de Justice 5, 7500 Tournai |
| Mont-de-l’Enclus | Tribunal de première instance du Hainaut, division Tournai | Place du Palais de Justice 5, 7500 Tournai |
| Leuze-en-Hainaut | Tribunal de première instance du Hainaut, division Tournai | Place du Palais de Justice 5, 7500 Tournai |
| Péruwelz | Tribunal de première instance du Hainaut, division Tournai | Place du Palais de Justice 5, 7500 Tournai |
| Menin (Menen) | Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Courtrai | Burgemeester Nolfstraat 10a, 8500 Kortrijk |
| Wervik | Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Courtrai | Burgemeester Nolfstraat 10a, 8500 Kortrijk |
| Courtrai (Kortrijk) | Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Courtrai | Burgemeester Nolfstraat 10a, 8500 Kortrijk |
| Ypres (Ieper) | Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Ypres | Grote Markt 1, 8900 Ieper |
| Zonnebeke | Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Ypres | Grote Markt 1, 8900 Ieper |
| Waregem | Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Courtrai | Burgemeester Nolfstraat 10a, 8500 Kortrijk |
| Poperinge | Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Ypres | Grote Markt 1, 8900 Ieper |
| Mons | Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons | Rue de Nimy 35, 7000 Mons |
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Vos questions
Peut-on divorcer en Belgique quand on habite en France ?
Oui, si l’un des critères de l’article 3 est rempli en Belgique : votre conjoint y vit et c’est vous qui déposez (résidence du défendeur, sans durée), ou le demandeur y vit depuis un an (six mois s’il est belge), ou vous demandez le divorce ensemble et l’un de vous y réside, ou vous êtes tous deux belges.
Quel tribunal est compétent pour un divorce international ?
Tous les tribunaux dont le pays remplit au moins un critère de l’article 3. Les critères n’ont pas de rang entre eux. Si deux pays sont compétents, le premier tribunal saisi garde le dossier (art. 20).
Un divorce prononcé en Belgique vaut-il en France ?
Oui, sans procédure spéciale (art. 30). Il reste à mettre à jour l’état civil : tout est expliqué dans la page sur le divorce prononcé en Belgique.
Pour aller plus loin
- Mariés en Belgique, vous vivez à Lille : où divorcer ?
- Quelle loi s’applique à votre divorce ?
- Un divorce prononcé en Belgique : faire valoir le jugement en France
- Le divorce franco-belge : toutes les situations
Sources : Règlement (UE) 2019/1111 sur EUR-Lex, SPF Justice (Belgique), compétence territoriale, Juridictions compétentes pour les communes de France, data.gouv.fr (juillet 2026). Consultées le 20 octobre 2026.