En bref. Pour fixer ou réviser une pension, le juge regarde les revenus des deux parents. Les revenus belges se prouvent avec la fiche de rémunération 281.10, les fiches de paie, et l’avis d’imposition (avertissement-extrait de rôle pour un résident belge).
Pourquoi les revenus belges comptent
La pension alimentaire est fixée en fonction des revenus des parents et des besoins de l’enfant (Service-Public). Un parent qui travaille en Belgique ou qui y vit a des revenus belges : sans pièce, le juge ne peut pas les compter. Les montants sont en euros des deux côtés de la frontière, il n’y a pas de conversion à faire.
Les pièces, selon votre cas
| Qui | Pièces à fournir |
|---|---|
| Parent qui vit en France et travaille en Belgique | Fiches de paie belges, fiche de rémunération 281.10 de l’année écoulée, dernier avis d’imposition français où figurent les revenus encaissés à l’étranger |
| Parent qui vit en Belgique et y travaille | Fiches de paie, fiche 281.10, dernier avertissement-extrait de rôle (l’avis d’imposition belge) |
| Dans les deux cas | Les pièces rédigées en néerlandais, accompagnées de leur traduction en français |
Les trois documents belges à connaître
- La fiche de rémunération 281.10. L’employeur belge la remet chaque année : elle récapitule ce que le salarié a gagné sur l’année écoulée.
- Les fiches de paie. Elles donnent le revenu mois par mois et permettent de suivre une évolution récente.
- L’avertissement-extrait de rôle. C’est l’avis d’imposition belge, envoyé par l’administration fiscale belge après le traitement de la déclaration.
Et côté français
Une personne domiciliée en France qui encaisse des revenus à l’étranger les déclare avec le formulaire 2047 (revenus encaissés à l’étranger), joint à la déclaration d’ensemble. L’avis d’imposition français qui en résulte reprend ces revenus. Les pièces en néerlandais se remettent avec leur traduction en français.
Concrètement depuis Lille
En France, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire juge le divorce et décide pour les enfants. Pour les communes du Nord de notre secteur (Lille, Lambersart, Villeneuve-d’Ascq, Roubaix, Tourcoing), c’est le tribunal judiciaire de Lille, 13 avenue du Peuple Belge à Lille : il couvre 124 communes du Nord, dont toute la métropole. Pour Carvin et les communes voisines du Pas-de-Calais, c’est le tribunal judiciaire de Béthune, place Lamartine à Béthune (139 communes).
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Vos questions
Quels papiers prouvent un salaire belge ?
Les fiches de paie, la fiche de rémunération 281.10 que l’employeur belge remet chaque année, et l’avis d’imposition : français pour un résident de France, avertissement-extrait de rôle pour un résident de Belgique.
L’avertissement-extrait de rôle belge est-il accepté par un juge français ?
C’est l’avis d’imposition belge : il joue le même rôle que l’avis d’imposition français pour prouver un revenu. Le juge apprécie les pièces qu’on lui remet, avec leur traduction si elles sont en néerlandais.
Les revenus belges se déclarent-ils en France ?
Oui pour une personne domiciliée en France : les revenus encaissés à l’étranger se déclarent avec le formulaire 2047, joint à la déclaration d’ensemble des revenus.
Pour aller plus loin
- Pension alimentaire : l’autre parent vit en Belgique
- La pension alimentaire à Lille
- Enfants entre Lille et la Belgique
- La prestation compensatoire
Sources : Service-Public, pension alimentaire pour un enfant, Service-Public, déclaration des revenus encaissés à l'étranger, SPF Finances (Belgique), Juridictions compétentes pour les communes de France, data.gouv.fr (juillet 2026). Consultées le 20 octobre 2026.