En bref. Le divorce peut se juger à Lille alors que la maison est à Mouscron. La loi du régime matrimonial vaut pour tous vos biens, où qu’ils soient (règlement 2016/1103, art. 21), et l’acte de vente ou de partage de l’immeuble belge se passe chez un notaire belge.
Qui décide du partage ?
- Art. 5 du règlement (UE) 2016/1103Le tribunal saisi du divorce est aussi compétent pour le régime matrimonial. L’accord des époux est nécessaire quand sa compétence repose sur la seule résidence du demandeur depuis un an, ou depuis six mois s’il en est ressortissant.
Ce texte vise les couples dont le régime matrimonial est soumis au règlement 2016/1103, c’est-à-dire les procédures engagées depuis le 29 janvier 2019. Le tribunal de Lille, saisi du divorce, peut donc trancher aussi les questions de régime matrimonial.
Quelle loi pour la maison belge ?
- Art. 21 du règlement (UE) 2016/1103La loi applicable au régime matrimonial vaut pour tous les biens du couple, quel que soit le pays où ils se trouvent.
- Art. 27 du règlement (UE) 2016/1103La loi du régime matrimonial régit entre autres la classification des biens, les pouvoirs des époux sur les biens, les dettes, et la dissolution du régime, sa liquidation et le partage des biens.
- Art. 29 du règlement (UE) 2016/1103Si la loi du régime matrimonial donne à un époux un droit réel que la loi du pays où il l’invoque ne connaît pas, ce droit est adapté, si nécessaire et autant que possible, à son équivalent le plus proche dans ce pays.
L’endroit où se trouve le bien ne décide pas de la loi. Une maison belge d’un couple dont le régime est français se partage selon la loi du régime. La loi du régime se détermine d’après le choix des époux ou, à défaut, d’après leur première résidence commune après le mariage : voir la page sur le régime matrimonial.
Le notaire belge
Un immeuble situé en Belgique se vend ou se partage par acte devant un notaire belge. Votre notaire en France se coordonne avec lui pour ce bien. Prévoyez dès le départ la liste des biens belges : adresse, titre de propriété, crédit en cours.
Concrètement depuis Lille
En France, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire juge le divorce et décide pour les enfants. Pour les communes du Nord de notre secteur (Lille, Lambersart, Villeneuve-d’Ascq, Roubaix, Tourcoing), c’est le tribunal judiciaire de Lille, 13 avenue du Peuple Belge à Lille : il couvre 124 communes du Nord, dont toute la métropole. Pour Carvin et les communes voisines du Pas-de-Calais, c’est le tribunal judiciaire de Béthune, place Lamartine à Béthune (139 communes).
Pour un bien situé près de la frontière, voici le tribunal belge de la commune où il se trouve, utile si la discussion porte sur le bien lui-même :
| Commune belge | Tribunal de première instance | Adresse |
|---|---|---|
| Mouscron | Tribunal de première instance du Hainaut, division Tournai | Place du Palais de Justice 5, 7500 Tournai |
| Comines-Warneton | Tribunal de première instance du Hainaut, division Tournai | Place du Palais de Justice 5, 7500 Tournai |
| Estaimpuis | Tribunal de première instance du Hainaut, division Tournai | Place du Palais de Justice 5, 7500 Tournai |
| Tournai | Tribunal de première instance du Hainaut, division Tournai | Place du Palais de Justice 5, 7500 Tournai |
| Menin (Menen) | Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Courtrai | Burgemeester Nolfstraat 10a, 8500 Kortrijk |
| Courtrai (Kortrijk) | Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Courtrai | Burgemeester Nolfstraat 10a, 8500 Kortrijk |
| Ypres (Ieper) | Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Ypres | Grote Markt 1, 8900 Ieper |
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Vos questions
Qui partage un bien immobilier situé en Belgique ?
Le tribunal du divorce est aussi compétent pour le régime matrimonial (règlement 2016/1103, art. 5). La loi du régime vaut pour tous les biens, où qu’ils soient (art. 21), et régit leur liquidation et leur partage (art. 27). L’acte de vente ou de partage de l’immeuble belge se passe chez un notaire belge.
Une maison à Mouscron : faut-il divorcer en Belgique pour la partager ?
Non. Le divorce peut être prononcé à Lille. Le bien belge se partage ensuite selon la loi du régime matrimonial, avec un notaire belge pour l’acte.
Que se passe-t-il si la loi du régime connaît un droit que la loi belge ignore ?
Le droit est adapté à son équivalent le plus proche dans le pays où il est invoqué (règlement 2016/1103, art. 29).
Pour aller plus loin
- Régime matrimonial franco-belge : quelle loi pour vos biens
- La liquidation du régime matrimonial à Lille
- Mariés en Belgique, vous vivez à Lille
- Un divorce prononcé en Belgique en France
Sources : Règlement (UE) 2016/1103 sur EUR-Lex, SPF Justice (Belgique), compétence territoriale, Juridictions compétentes pour les communes de France, data.gouv.fr (juillet 2026). Consultées le 20 octobre 2026.