En bref. Pour un couple marié après le 29 janvier 2019, la loi du régime matrimonial est celle que les époux ont choisie, sinon celle de leur première résidence commune après le mariage (règlement 2016/1103, art. 22 et 26). Le lieu du mariage ne compte pas.
Les règles du règlement 2016/1103
| Loi du régime matrimonial | Détail |
|---|---|
| Choix des époux | La loi de la résidence habituelle de l’un d’eux, ou de la nationalité de l’un d’eux, au moment de l’accord (art. 22) |
| Sans choix, rang 1 | La loi de la première résidence habituelle commune après le mariage (art. 26, 1, a) |
| Rang 2 | La loi de la nationalité commune au jour du mariage (art. 26, 1, b) |
| Rang 3 | La loi avec laquelle les époux ont ensemble les liens les plus étroits au jour du mariage (art. 26, 1, c) |
- Art. 22 du règlement (UE) 2016/1103Les époux peuvent choisir la loi de leur régime matrimonial parmi la loi de la résidence habituelle de l’un d’eux ou la loi de la nationalité de l’un d’eux, au moment de l’accord.
- Art. 26 du règlement (UE) 2016/1103Sans choix, la loi du régime matrimonial est, dans cet ordre, celle de la première résidence habituelle commune après le mariage, sinon celle de la nationalité commune au jour du mariage, sinon celle avec laquelle les époux ont les liens les plus étroits.
- Art. 69 du règlement (UE) 2016/1103Les règles sur la loi applicable (chapitre III) ne valent que pour les époux mariés ou ayant choisi leur loi après le 29 janvier 2019.
Un exemple franco-belge
Un couple se marie à Tournai en 2021 sans contrat de mariage, puis s’installe à Lille. Aucun choix n’a été fait : la loi du régime est celle de la première résidence commune après le mariage, donc la loi française. Les biens, les dettes et la liquidation suivent ce régime, y compris pour une maison achetée en Belgique (art. 21 et 27).
Si ce couple s’était installé d’abord à Mouscron, la loi belge aurait été applicable. Le déménagement à Lille ensuite ne change pas la loi du régime, sauf nouveau choix des époux.
Les mariages antérieurs au 29 janvier 2019
Le règlement ne règle la loi applicable que pour les mariages célébrés après le 29 janvier 2019, ou pour les époux qui ont choisi leur loi après cette date (art. 69, paragraphe 3). Pour un mariage célébré entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019, un tribunal français applique la convention de La Haye du 14 mars 1978, entrée en vigueur pour la France le 1er septembre 1992 : elle ne vaut que pour les époux mariés après cette date (art. 21 de la convention). La Belgique n’est pas partie à cette convention. Un mariage plus ancien relève des règles nationales, que votre avocat vérifie avec vous.
Et la compétence ?
- Art. 5 du règlement (UE) 2016/1103Le tribunal saisi du divorce est aussi compétent pour le régime matrimonial. L’accord des époux est nécessaire quand sa compétence repose sur la seule résidence du demandeur depuis un an, ou depuis six mois s’il en est ressortissant.
Concrètement depuis Lille
En France, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire juge le divorce et décide pour les enfants. Pour les communes du Nord de notre secteur (Lille, Lambersart, Villeneuve-d’Ascq, Roubaix, Tourcoing), c’est le tribunal judiciaire de Lille, 13 avenue du Peuple Belge à Lille : il couvre 124 communes du Nord, dont toute la métropole. Pour Carvin et les communes voisines du Pas-de-Calais, c’est le tribunal judiciaire de Béthune, place Lamartine à Béthune (139 communes).
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Vos questions
Mariés en Belgique sans contrat, installés à Lille juste après : quel régime ?
Si vous n’avez rien choisi et si votre première résidence commune après le mariage était à Lille, la loi française s’applique (règlement 2016/1103, art. 26, 1, a), pour un mariage postérieur au 29 janvier 2019). Le lieu du mariage ne compte pas.
Et pour un mariage plus ancien ?
Le chapitre sur la loi applicable ne vaut que pour les époux mariés ou ayant choisi leur loi après le 29 janvier 2019 (art. 69). Pour un mariage entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019, un tribunal français applique la convention de La Haye de 1978, qui est en vigueur pour la France depuis le 1er septembre 1992 et ne vaut que pour les mariages postérieurs à cette date.
Peut-on changer de régime après avoir déménagé ?
Les époux peuvent désigner ou modifier la loi de leur régime à tout moment, parmi les lois permises par l’article 22. Sauf accord contraire, le changement n’a d’effet que pour l’avenir (art. 22, paragraphe 2).
Pour aller plus loin
- La liquidation du régime matrimonial à Lille
- Un bien immobilier en Belgique : comment le partager ?
- Mariés en Belgique, vous vivez à Lille
- Quelle loi s’applique au divorce ?
Sources : Règlement (UE) 2016/1103 sur EUR-Lex, Conférence de La Haye, convention du 14 mars 1978, état des parties, Juridictions compétentes pour les communes de France, data.gouv.fr (juillet 2026). Consultées le 20 octobre 2026.