En bref. Le lieu du mariage ne décide ni du tribunal ni de la loi. Si vous vivez tous les deux à Lille, les tribunaux français sont compétents (art. 3, a), i)) et la loi française s’applique, sauf choix écrit de votre part (Rome III, art. 5 et 8).
Pourquoi un mariage belge ne vous donne pas un juge belge
Parmi les sept critères de l’article 3 du règlement (UE) 2019/1111, aucun ne vise le lieu de la célébration. Une mairie belge, un contrat de mariage passé devant un notaire belge, une famille restée à Mouscron : rien de tout cela n’ouvre un tribunal belge.
Ce que ça change selon votre nationalité
| Vos nationalités (vous vivez tous les deux à Lille) | Pays compétents |
|---|---|
| tous les deux français | France (résidence commune, art. 3, a), i)) |
| tous les deux belges | France (résidence commune) et Belgique (nationalité commune, art. 3, b)) |
| l’un français, l’autre belge | France (résidence commune, art. 3, a), i)) |
Un couple belge installé à Lille a donc le choix entre deux pays. Dans ce cas, le premier tribunal saisi garde le dossier (art. 20). La date de saisine est celle du dépôt de l’acte introductif d’instance (art. 17).
Si l’un de vous est reparti en Belgique
La France reste compétente si votre dernière résidence commune était à Lille et si l’un de vous y vit encore (art. 3, a), ii)). Le conjoint reparti en Belgique peut de son côté saisir un tribunal belge après un an de résidence, ou six mois s’il est belge. Et si c’est vous qui déposez la demande à Lille contre lui, la Belgique est aussi compétente, puisqu’il y vit (art. 3, a), iii)). Tout est détaillé dans la page sur l’époux qui vit en Belgique.
Concrètement depuis Lille
En France, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire juge le divorce et décide pour les enfants. Pour les communes du Nord de notre secteur (Lille, Lambersart, Villeneuve-d’Ascq, Roubaix, Tourcoing), c’est le tribunal judiciaire de Lille, 13 avenue du Peuple Belge à Lille : il couvre 124 communes du Nord, dont toute la métropole. Pour Carvin et les communes voisines du Pas-de-Calais, c’est le tribunal judiciaire de Béthune, place Lamartine à Béthune (139 communes).
Un divorce prononcé à Lille vaut en Belgique sans procédure spéciale (art. 30 du règlement). Les biens du couple, eux, suivent la loi du régime matrimonial : un mariage célébré en Belgique n’impose pas le régime légal belge. La page sur le régime matrimonial franco-belge explique laquelle s’applique.
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Vos questions
Peut-on divorcer en Belgique d’un mariage célébré en Belgique si on vit en France ?
Seulement si l’un des critères de l’article 3 est rempli en Belgique. Le lieu du mariage n’en fait pas partie. Si vous êtes tous deux belges, la nationalité commune ouvre aussi les tribunaux belges (art. 3, b).
Divorce en Belgique avec un conjoint étranger : qu’est-ce qui change ?
Peu de choses. Cinq des sept critères reposent sur la résidence. La nationalité ne joue que dans les deux derniers (art. 3, a) vi) et b)).
Quelle loi s’applique si nous nous sommes mariés en Belgique ?
La loi se détermine d’après votre résidence habituelle au jour de la saisine, pas d’après le lieu du mariage (Rome III, art. 8). Pour un couple installé à Lille, c’est la loi française, sauf choix écrit (art. 5).
Pour aller plus loin
- Un époux vit en Belgique : quel pays juge ?
- Quelle loi s’applique au divorce ?
- Régime matrimonial franco-belge : quelle loi pour vos biens
- Le divorce judiciaire à Lille
Sources : Règlement (UE) 2019/1111 sur EUR-Lex, Règlement (UE) n° 1259/2010 sur EUR-Lex, Juridictions compétentes pour les communes de France, data.gouv.fr (juillet 2026). Consultées le 20 octobre 2026.