En bref. Le tribunal compétent ne juge pas toujours selon sa propre loi. La France et la Belgique appliquent toutes deux le règlement Rome III (considérant 6). Vous pouvez choisir la loi du divorce par écrit (art. 5). Sans choix, l’article 8 donne quatre rangs, en commençant par la loi de votre résidence commune.
Ce que Rome III règle
- Art. 1 du règlement Rome III (UE) n° 1259/2010Rome III s’applique au divorce et à la séparation de corps. Il ne règle ni la validité du mariage, ni le nom des époux, ni les effets patrimoniaux du mariage, ni la responsabilité parentale, ni les obligations alimentaires.
- Art. 4 du règlement Rome III (UE) n° 1259/2010La loi désignée par Rome III s’applique même si ce n’est pas celle d’un État membre participant.
La loi désignée fixe les conditions du divorce. La procédure, elle, est celle du tribunal saisi.
Première étape : avez-vous choisi une loi ?
| Loi que vous pouvez choisir | Condition |
|---|---|
| La loi de l’État de votre résidence habituelle | Au moment de l’accord |
| La loi de l’État de votre dernière résidence habituelle | Si l’un de vous y vit encore au moment de l’accord |
| La loi de l’État dont l’un de vous a la nationalité | Au moment de l’accord |
| La loi du tribunal saisi | Aucune |
Le choix se conclut ou se modifie à tout moment, au plus tard au moment de la saisine du tribunal (art. 5, paragraphe 2). Il se fait par écrit, daté et signé des deux époux ; un échange électronique qui garde une trace durable suffit (art. 7). Si la loi du pays de résidence commune prévoit des règles de forme en plus, elles s’appliquent.
À défaut de choix : l’ordre de l’article 8
- La loi de l’État de la résidence habituelle des époux au jour de la saisine du tribunal.
- À défaut, la loi de leur dernière résidence habituelle, si elle a pris fin moins d’un an avant la saisine et si l’un des époux y vit encore.
- À défaut, la loi de l’État dont les deux époux ont la nationalité au jour de la saisine.
- À défaut, la loi du tribunal saisi.
Exemple 1 : un couple qui vit à Lille au jour de la saisine relève de la loi française, quelle que soit sa nationalité. Exemple 2 : vous avez vécu à Lille jusqu’en mars 2026, votre conjointe vit depuis à Mouscron et vous êtes resté à Lille ; vous saisissez le tribunal en octobre 2026. Vous n’avez plus de résidence commune, mais la dernière a pris fin il y a moins d’un an et vous y vivez encore : la loi française s’applique (rang 2). Exemple 3 : deux époux belges qui vivent chacun dans un pays différent, sans résidence commune récente, relèvent de la loi belge (rang 3).
Si la loi désignée ne prévoit pas le divorce, ou n’accorde pas aux deux époux un accès égal au divorce, c’est la loi du tribunal saisi qui s’applique (art. 10). Une loi d’un pays hors Union européenne est appliquée de la même façon (art. 4).
Ce que Rome III ne règle pas
Les enfants, la pension alimentaire et le régime matrimonial suivent d’autres textes (art. 1, paragraphe 2). Chacun a sa page : les enfants entre Lille et la Belgique, la pension alimentaire, le régime matrimonial.
Concrètement depuis Lille
En France, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire juge le divorce et décide pour les enfants. Pour les communes du Nord de notre secteur (Lille, Lambersart, Villeneuve-d’Ascq, Roubaix, Tourcoing), c’est le tribunal judiciaire de Lille, 13 avenue du Peuple Belge à Lille : il couvre 124 communes du Nord, dont toute la métropole. Pour Carvin et les communes voisines du Pas-de-Calais, c’est le tribunal judiciaire de Béthune, place Lamartine à Béthune (139 communes).
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Vos questions
Quelle loi s’applique à un divorce international ?
Celle que les époux ont choisie par écrit, parmi quatre lois (Rome III, art. 5). À défaut, la loi de leur résidence habituelle commune au jour de la saisine, puis les autres rangs de l’article 8.
Peut-on choisir la loi belge pour divorcer à Lille ?
Oui si l’un de vous est belge : la loi de la nationalité de l’un des époux fait partie des quatre choix possibles (art. 5, paragraphe 1, c)). Le choix se fait par écrit, daté et signé des deux époux (art. 7).
Peut-on choisir la loi en cours de procédure ?
Si la loi du tribunal saisi le prévoit, oui : les époux peuvent désigner la loi applicable devant la juridiction pendant la procédure (art. 5, paragraphe 3). Sinon l’accord doit être conclu au plus tard au moment de la saisine.
Pour aller plus loin
- Un époux vit en Belgique : quel pays juge ?
- Mariés en Belgique, vous vivez à Lille
- Régime matrimonial franco-belge
Sources : Règlement (UE) n° 1259/2010 sur EUR-Lex, Règlement (UE) 2019/1111 sur EUR-Lex, Juridictions compétentes pour les communes de France, data.gouv.fr (juillet 2026). Consultées le 20 octobre 2026.